Entrée en vigueur le 30 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 2
Le chef de l'établissement pénitentiaire veille à organiser les visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, en dehors des heures de travail. Lorsque cela n'est pas possible, le temps nécessité par ces visites et examens est comptabilisé comme une absence pour motif légitime.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R412-121 CP. Les juges contrôlent que l'administration pénitentiaire organise prioritairement les visites et examens médicaux hors du temps de travail et, à défaut, comptabilise ce temps en absence légitime. Ils annulent les décisions qui sanctionnent ou défalquent la rémunération d'une personne détenue lorsque l'examen, faute d'organisation possible autrement, s'est tenu sur ses heures de travail.
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