Entrée en vigueur le 10 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 3
Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement.
Article R775-8 Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement.
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