Entrée en vigueur le 29 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1067 du 27 novembre 2024 - art. 2
Les surveillants adjoints exercent leurs missions dans le respect du code de déontologie du service public pénitentiaire prévu à l'article L. 120-1.
Ils sont tenus au port de l'uniforme dans l'exercice de leurs missions.
Ils bénéficient d'examens médicaux périodiques réalisés par le service médical de leur établissement d'affectation.
Application par la jurisprudence NB — Je ne trouve pas de décisions publiées citant précisément « R.113-22-2 » du Code pénitentiaire, ce qui laisse penser à une erreur de référence, une renumérotation récente ou un article sans contentieux signalé. En pratique, lorsqu'un article réglementaire du Code pénitentiaire est mobilisé, le juge en contrôle la légalité de l'acte ou de la mesure d'exécution (circulaire, décision du chef d'établissement, sanction, restriction de droit), puis vérifie sa compatibilité avec les normes supérieures applicables aux personnes détenues. […] Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l'article pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?
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