Article D735-2 du Code pénitentiaire
Entrée en vigueur le 6 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2025-7 du 3 janvier 2025 - art. 2
Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Martin, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ”.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article D.735-2 CP: en pratique, les juges administratifs contrôlent la légalité des décisions pénitentiaires prises sur son fondement avec un contrôle exigeant de la compétence, de la procédure contradictoire et de la motivation, et apprécient la proportionnalité au regard des droits fondamentaux en détention. […] Les références au Code pénitentiaire servent de fondement normatif et de grille de contrôle, les juridictions vérifiant l'articulation avec les textes de niveau supérieur et les garanties procédurales.
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