Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence mobilise l'article D745-2 dans le cadre du contrôle du juge administratif sur les mesures pénitentiaires affectant les droits des personnes détenues: elle vérifie la légalité et la proportionnalité des décisions de l'administration au regard du Code pénitentiaire et peut prononcer des injonctions adaptées, y compris en urgence. Sous l'influence de la CEDH (arrêt JMB c. […] France), les juges exigent des conditions de détention respectueuses de la dignité et des recours effectifs, ce qui guide l'interprétation des textes réglementaires comme D745-2. Les références à jour du Code pénitentiaire sont systématiquement mobilisées pour asseoir ce contrôle, avec une lecture finaliste orientée vers l'effectivité des droits.