Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 56 (V)
Les images captées et enregistrées peuvent être transmises à la cellule de crise de l'établissement pénitentiaire concerné et aux agents impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou en différé pendant la durée strictement nécessaire à l'intervention.
Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations auxquelles il est procédé dans le cadre de l'intervention.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L223-22 CPé: les juges contrôlent strictement la nécessité, la proportionnalité et la motivation des mesures de contrôle/surveillance en détention, ainsi que leur traçabilité via les registres et relevés prévus par le chapitre L223, à disposition du parquet. Le juge administratif peut annuler une mesure insuffisamment motivée, dépourvue de base légale ou disproportionnée au regard de la sécurité pénitentiaire, mais valide celles justifiées par un risque avéré après un examen concret.
Lire la suite…