Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 56 (V)
Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 223-23.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L223-25 CP est appliqué sous le contrôle étroit du juge administratif, qui vérifie la nécessité et la proportionnalité des mesures de sécurité en détention, ainsi que leur traçabilité et leur motivation concrète. Les pratiques automatiques ou systématiques, dépourvues d'éléments précis justifiant l'atteinte aux droits des personnes détenues, sont régulièrement censurées.
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