Article L223-28 du Code pénitentiaire
Article L223-27Article L223-29
Entrée en vigueur le 15 juin 2025

Commentaire1

1Article L223-28 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article L223-28 Le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d'une caméra. […] Ils exigent une décision motivée et vérifiable, avec relevés ou registres consultables par le parquet, et annulent ou censurent la mesure quand la motivation est insuffisante, la durée ou l'ampleur disproportionnées, ou la procédure irrégulière. […] Pour le texte et ses renvois, voir le Code pénitentiaire consolidé.

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