Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 60
Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
[…] 133. L'article 16 modifie notamment le paragraphe II de l'article 13 de la loi du 30 juillet 2021 mentionnée ci-dessus afin de différer au 31 décembre 2028 le terme fixé pour l'application de l'article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure autorisant les interceptions administratives de correspondances échangées par voie satellitaire. […] 223. […] – aux paragraphes 512 et 520, les articles L. […]. 223-31 du code pénitentiaire, dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi déférée ;
[…] 133. L'article 16 modifie notamment le paragraphe II de l'article 13 de la loi du 30 juillet 2021 mentionnée ci-dessus afin de différer au 31 décembre 2028 le terme fixé pour l'application de l'article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure autorisant les interceptions administratives de correspondances échangées par voie satellitaire. […] 223. […] – aux paragraphes 512 et 520, les articles L. […]. 223-31 du code pénitentiaire, dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi déférée ;
[…] Les dispositions contestées de l'article 16 se bornent à reporter au 31 décembre 2028 le terme, initialement fixé au 31 juillet 2025, prévu pour l'application de l'article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure. […] 223. […] 505. L'article 60 insère six nouveaux articles L. 223-26 à L. 223-31 au sein du code pénitentiaire afin de permettre aux services de l'administration pénitentiaire de procéder à un enregistrement de leurs opérations de transfèrement et d'extraction au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules.
Application par la jurisprudence NB — Je ne parviens pas à identifier rapidement le texte exact de l'article L223-31 dans vos ressources, donc voici le cadre jurisprudentiel appliqué aux « moyens de contrôle et de surveillance » du L223 en général. Les juges exigent une base légale claire, une finalité de sécurité, et surtout la nécessité et la proportionnalité des mesures, avec traçabilité et contrôle effectif (recours devant le juge administratif ou le JLD selon les cas).
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