Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 61
La présente section n'est pas applicable aux détenus bénéficiant du statut de collaborateur de justice mentionné au titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application des articles 706-63-1 A ou 706-87-1 du même code ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article L224-9 sert de base aux affectations et au régime des « quartiers sécurisés »/quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) : les décisions doivent être spécialement motivées, précédées d'un contradictoire (avec avocat), fixées pour une durée déterminée et réexaminées périodiquement. […]
Lire la suite…
C'est la modification de l'article 221-5-3 du Code pénal qui vient élargir l'hypothèse tout en assouplissant les conditions d'application et en diminuant la peine. […] Ce régime s'accompagne également de l'exclusion des repentis des quartiers pénitentiaires de lutte contre la criminalité afin d'assurer leur sécurité (art. L. 224-9 du code pénitentiaire). […]
Lire la suite…