Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 61
Les conditions d'application de la présente section sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l'article L224-11 du Code pénitentiaire avec un contrôle serré de l'individualisation, de la motivation et de la proportionnalité des mesures qui modifient le régime de détention ou un aménagement de peine. Ainsi, le juge censure les retraits ou révocations fondés sur des motifs étrangers à la loi ou insuffisamment motivés, par exemple un retrait de détention à domicile sous surveillance électronique écarté faute de base légale pertinente. […] Ce contrôle s'inscrit dans le cadre du Code pénitentiaire et des standards européens sur les droits des détenus, régulièrement mobilisés par les juges.
Lire la suite…[…] 224. […] 523. L'article 61 insère au sein du chapitre IV du titre II du code pénitentiaire une nouvelle section relative aux « quartiers de lutte contre la criminalité organisée », comprenant les articles L. 224-5 à L. 224-11. […] - les articles L. 22-11-1 et L. 22-11-2 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'article 62 de la loi déférée ;
Le Code pénitentiaire prévoit un régime spécifique pour les personnes majeures détenues qui relèvent du haut du spectre de la criminalité organisée. […] Les textes applicables figurent principalement aux articles L. 224-5 à L. 224-11 du Code pénitentiaire et aux articles R. 224-26 à R. 224-46 du même code. […] L'article L. 224-7 du Code pénitentiaire rappelle que la décision d'affectation ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues, sous réserve des aménagements imposés par la sécurité et des restrictions prévues par les textes. […]
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