Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-601 du 30 juin 2025 - art. 2
Le droit à la prime d'activité des personnes détenues est suspendu ou réévalué dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 846-8 du code de la sécurité sociale.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions administratives vérifient que l'administration applique l'article R. 324-4-1 dans l'esprit du rapprochement familial prévu par l'article L. 342-1 : motivation individualisée, prise en compte des liens familiaux et de l'intérêt des enfants, et mise en balance avec les impératifs de sécurité et d'ordre public. Elles censurent les refus lorsqu'ils reposent sur des motifs stéréotypés ou une appréciation manifestement erronée, et exigent un examen concret de la situation du détenu et de sa famille.
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