Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
2. Article R224-26 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout la légalité externe et la proportionnalité des mesures prises sur le fondement de l'article R. 224-26 : motivation suffisante, respect du contradictoire, délais et réexamens effectifs. Ils annulent lorsque la décision est entachée d'un vice de procédure, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir, en veillant à la conciliation avec les droits fondamentaux des personnes détenues.
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Le Code pénitentiaire prévoit un régime spécifique pour les personnes majeures détenues qui relèvent du haut du spectre de la criminalité organisée. […] Les textes applicables figurent principalement aux articles L. 224-5 à L. 224-11 du Code pénitentiaire et aux articles R. 224-26 à R. 224-46 du même code. […] L'article L. 224-7 du Code pénitentiaire rappelle que la décision d'affectation ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues, sous réserve des aménagements imposés par la sécurité et des restrictions prévues par les textes. […]
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