Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout la légalité externe et la proportionnalité des mesures prises sur le fondement de l'article R. 224-26 : motivation suffisante, respect du contradictoire, délais et réexamens effectifs. Ils annulent lorsque la décision est entachée d'un vice de procédure, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir, en veillant à la conciliation avec les droits fondamentaux des personnes détenues.
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