Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1
Le quartier de lutte contre la criminalité organisée constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.
Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1
Le quartier de lutte contre la criminalité organisée constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — Sur l'article R. 224-27 CP: les décisions publiées citent rarement le texte in extenso, mais le juge administratif contrôle de près le placement et son renouvellement au regard d'une motivation individualisée, de la proportionnalité des restrictions (fouilles, parloirs séparés, téléphonie) et du respect des délais et réexamens périodiques. En pratique, les établissements doivent démontrer la persistance d'un risque et l'adéquation des mesures au risque, à défaut de quoi le juge (y compris en référé-liberté) peut suspendre ou annuler la décision.
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