Article R224-27 du Code pénitentiaire

Entrée en vigueur le 10 juillet 2025

Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1

Le quartier de lutte contre la criminalité organisée constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2025

Commentaire1

1Article R224-27 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Sur l'article R. 224-27 CP: les décisions publiées citent rarement le texte in extenso, mais le juge administratif contrôle de près le placement et son renouvellement au regard d'une motivation individualisée, de la proportionnalité des restrictions (fouilles, parloirs séparés, téléphonie) et du respect des délais et réexamens périodiques. En pratique, les établissements doivent démontrer la persistance d'un risque et l'adéquation des mesures au risque, à défaut de quoi le juge (y compris en référé-liberté) peut suspendre ou annuler la décision.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).