Article R224-27 du Code pénitentiaire
Article R224-26Article R224-28
Entrée en vigueur le 10 juillet 2025

Commentaire1

1Article R224-27 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Sur l'article R. 224-27 CP: les décisions publiées citent rarement le texte in extenso, mais le juge administratif contrôle de près le placement et son renouvellement au regard d'une motivation individualisée, de la proportionnalité des restrictions (fouilles, parloirs séparés, téléphonie) et du respect des délais et réexamens périodiques. En pratique, les établissements doivent démontrer la persistance d'un risque et l'adéquation des mesures au risque, à défaut de quoi le juge (y compris en référé-liberté) peut suspendre ou annuler la décision.

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