Article R224-31 du Code pénitentiaire
Article R224-30Article R224-32
Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1

Commentaire • 1

1. Article R224-31 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

R224-31 à l'aune d'une motivation précise, du respect de la procédure (information des autorités judiciaires, délais et renouvellements) et d'un test de proportionnalité au regard des droits fondamentaux des personnes détenues. Ils vérifient que les restrictions prévues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée — fouilles intégrales, parloirs avec séparation, limitations de la téléphonie — sont nécessaires et adaptées aux objectifs de sécurité. Ce contrôle s'inscrit aussi dans la grille CEDH sur la dignité, les conditions de détention et l'ingérence justifiée.

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Décisions • 11

[…] faute de justification du respect des prescriptions de l'article R. 224 -38 du code pénitentiaire ;- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 224 -5 du code pénitentiaire et est entachée d'erreur de droit ; […] Aux termes de l'article R. 224 -28 du même code : « Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. / Les dispositions de l'article R . 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale […]

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[…] aux termes de l'article L. 224 -5 du code pénitentiaire : « A titre exceptionnel, […] Aux termes de l'article R. 224 -28 du même code : « Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. / Les dispositions de l'article R . 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers. / L'encellulement y est individuel. / Les cellules et les locaux sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions […]

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[…] faute de justification du respect des prescriptions de l'article R. 224 -38 du code pénitentiaire ; […] aux termes de l'article L. 224 -5 du code pénitentiaire : « A titre exceptionnel, […] Aux termes de l'article R. 224 -28 du même code : « Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. / Les dispositions de l'article R . 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à […]

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Document parlementaire • 0

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