Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1
Les personnes détenues ne font pas l'objet de fouilles intégrales à l'issue d'une visite effectuée dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation ou d'une visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de ses contrôleurs ou des autres autorités administratives et judiciaires mentionnées à l'article D. 345-10.
[…] un aménagement de ses conditions de détention et l'application de restrictions particulières dans l'exercice des droits prévus au livre III du code pénitentiaire , […] comme en dispose l'article L. 224 -8 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 224 -28 du même code : « Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. / Les dispositions de l'article R . 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers. / […]
R224-31 à l'aune d'une motivation précise, du respect de la procédure (information des autorités judiciaires, délais et renouvellements) et d'un test de proportionnalité au regard des droits fondamentaux des personnes détenues. Ils vérifient que les restrictions prévues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée — fouilles intégrales, parloirs avec séparation, limitations de la téléphonie — sont nécessaires et adaptées aux objectifs de sécurité. Ce contrôle s'inscrit aussi dans la grille CEDH sur la dignité, les conditions de détention et l'ingérence justifiée.
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