Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1
Lorsqu'à la demande de la personne détenue ou de son avocat, la visite de ce dernier se déroule dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, la transmission ou la présentation de documents s'effectue par pli fermé ou tout autre moyen permettant d'assurer la confidentialité de ces documents.
Application par la jurisprudence NB — En pratique, l'article R224-35 est appliqué sous le contrôle du juge administratif, qui vérifie la compétence du garde des sceaux, le respect des garanties procédurales (information du magistrat, contradictoire, délais) et la motivation des mesures prises au titre des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Le juge exerce un contrôle de proportionnalité sur les restrictions (fouilles, parloirs séparés, téléphonie) au regard du profil et des risques, et censure les erreurs de droit, d'appréciation ou de procédure.
Lire la suite…