Article R224-36 du Code pénitentiaire
Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1
Par dérogation à l'article R. 352-8, l'entretien individuel de la personne détenue avec un aumônier ne peut avoir lieu que dans un local prévu à cet effet ou dans un parloir, lequel peut, à la demande de la personne détenue, être équipé d'un dispositif de séparation.
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce jour, je ne trouve pas de décision citant expressément l'article R224-36, mais les juges administratifs contrôlent, pour les régimes spéciaux de détention, la légalité externe et interne des décisions de placement et leur proportionnalité, à l'aune des garanties du code pénitentiaire et des droits fondamentaux. […]
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