Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1
Les modalités de répartition des plages horaires d'accès au téléphone, durant la journée de détention, de deux heures consécutives, à raison de deux jours par semaine, sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.
Ces restrictions ne s'appliquent ni aux échanges entre la personne détenue et son avocat, ni à ses échanges avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses contrôleurs ou avec le Défenseur des droits et ses délégués.
[…] - le code pénitentiaire , […] Aux termes de l'article R. 224 -28 du même code : « Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. / Les dispositions de l'article R . 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers. / L'encellulement y est individuel. / Les cellules et les locaux sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcée. / Les personnes détenues font l'objet de mesures de sécurité […]
[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros TTC à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, […] - le code pénitentiaire , […] Aux termes de l'article R. 224 -28 du même code : « Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. / Les dispositions de l'article R . 213-13 relatives aux maisons centrales et aux […]
[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - le code pénitentiaire , […] Aux termes de l'article R. 224 -28 du même code : « Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. / Les dispositions de l'article R . 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions administratives contrôlent que le placement fondé sur l'article R.224-37 repose sur une évaluation individualisée du risque et qu'il est strictement nécessaire et proportionné, à la lumière des éléments contemporains du dossier. Elles exigent le respect effectif de la procédure contradictoire: information du détenu des motifs, accès au dossier avec, si besoin, occultations limitées au strict nécessaire pour la sécurité, délai minimal de 72 h pour préparer ses observations et assistance possible d'un avocat.
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