Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1
Les modalités de répartition des plages horaires d'accès au téléphone, durant la journée de détention, de deux heures consécutives, à raison de deux jours par semaine, sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.
Ces restrictions ne s'appliquent ni aux échanges entre la personne détenue et son avocat, ni à ses échanges avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses contrôleurs ou avec le Défenseur des droits et ses délégués.
[…] aménagement de ses conditions de détention et l'application de restrictions particulières dans l'exercice des droits prévus au livre III du code pénitentiaire , […] comme en dispose l'article L. 224 -8 de ce code, […] au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article R. 224 -28 du même code : « Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. / Les dispositions de l'article R […]
[…] Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire, applicable aux détenus affectés en quartier de lutte contre la criminalité organisée en vertu de l'article L. 224-7 du même code, […] Aux termes de l'article R. 212-6 du même code : « Lors de son arrivée en détention, […] l'article R. 224-39 du même code dispose que : « Le chef de l'établissement pénitentiaire sollicite à l'appui de ses observations l'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement ». […] dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 et par les articles R. 224-34 et R.224-37 du code pénitentiaire. […] Les articles R. 224-29 à R. 224-37 du même code précisent les restrictions mentionnées au point précédent. […]
[…] leur réalisation est limitée, conformément aux dispositions de l'article L. 224-8, aux cas où elle a été en contact physique avec une personne en mission ou en visite dans l'établissement sans être restée sous la surveillance constante d'un agent de l'administration pénitentiaire. […] ainsi que de la qualité particulière de la personne avec laquelle le contact physique a lieu » ; ces derniers critères ayant été repris à l'article R. 224-32 du code pénitentiaire. […] En outre, le second alinéa de l'article R. 224-37 de ce code prévoit à ce titre que : « Ces restrictions ne s'appliquent ni aux échanges entre la personne détenue et son avocat, […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions administratives contrôlent que le placement fondé sur l'article R.224-37 repose sur une évaluation individualisée du risque et qu'il est strictement nécessaire et proportionné, à la lumière des éléments contemporains du dossier. Elles exigent le respect effectif de la procédure contradictoire: information du détenu des motifs, accès au dossier avec, si besoin, occultations limitées au strict nécessaire pour la sécurité, délai minimal de 72 h pour préparer ses observations et assistance possible d'un avocat.
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