Article R224-43 du Code pénitentiaire

Entrée en vigueur le 10 juillet 2025

Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1

Le transfèrement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée vers un autre établissement pénitentiaire s'opère dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée de cet établissement. S'il n'en comporte pas, le transfèrement emporte fin du placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2025

Commentaire1

1Article R224-43 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Je ne vois pas, dans les sources à disposition ici, de décisions publiées s'appuyant explicitement sur l'article R.224-43 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsqu'il est invoqué, les juges contrôlent surtout la légalité externe et la proportionnalité de la mesure au regard des objectifs de sécurité et du respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Ils censurent en cas de vice de procédure ou d'insuffisante motivation, et valident lorsque la mesure est nécessaire, adaptée et dûment justifiée. […] Si vous voulez, je peux lancer une recherche ciblée pour retrouver des arrêts citant précisément « R.224-43 ».

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).