Article R224-43 du Code pénitentiaire
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Entrée en vigueur le 10 juillet 2025

Commentaire1

1Article R224-43 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Je ne vois pas, dans les sources à disposition ici, de décisions publiées s'appuyant explicitement sur l'article R.224-43 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsqu'il est invoqué, les juges contrôlent surtout la légalité externe et la proportionnalité de la mesure au regard des objectifs de sécurité et du respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Ils censurent en cas de vice de procédure ou d'insuffisante motivation, et valident lorsque la mesure est nécessaire, adaptée et dûment justifiée. […] Si vous voulez, je peux lancer une recherche ciblée pour retrouver des arrêts citant précisément « R.224-43 ».

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