Article R224-45 du Code pénitentiaire
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Entrée en vigueur le 10 juillet 2025

Commentaire1

1Article R224-45 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

R.224-45 C. pénit.: le juge administratif contrôle classiquement 1) la compétence de l'auteur et la régularité procédurale (information, délais, contradictoire), 2) la motivation individualisée fondée sur des éléments précis et actuels, et 3) la proportionnalité de la mesure au regard des exigences de sécurité et des droits fondamentaux. En pratique, les décisions sont annulées si elles se bornent à des motifs stéréotypés, si les faits sont insuffisamment établis, ou si la durée/les modalités ne sont pas réévaluées.

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