Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1
La liste des personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est communiquée à l'équipe de l'unité sanitaire de l'établissement pénitentiaire à chaque modification de l'effectif.
R.224-45 C. pénit.: le juge administratif contrôle classiquement 1) la compétence de l'auteur et la régularité procédurale (information, délais, contradictoire), 2) la motivation individualisée fondée sur des éléments précis et actuels, et 3) la proportionnalité de la mesure au regard des exigences de sécurité et des droits fondamentaux. En pratique, les décisions sont annulées si elles se bornent à des motifs stéréotypés, si les faits sont insuffisamment établis, ou si la durée/les modalités ne sont pas réévaluées.
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