Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 2
Dans le cas où le numéro d'immatriculation administrative délivré à l'agent ne permet plus d'assurer son anonymat, un nouveau numéro peut lui être attribué par l'autorité compétente.
Il est assuré une traçabilité des numéros d'immatriculation administrative par lesquels l'agent s'est successivement identifié au cours de sa carrière.
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce jour, on ne repère pas encore de décisions publiées appliquant spécifiquement l'article R113-9-3 du Code pénitentiaire; les juges contrôlent toutefois classiquement ce type de mesures réglementaires au prisme de la légalité externe et interne, de la motivation et de la proportionnalité, au regard des droits fondamentaux des personnes détenues.
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