Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 5
Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre I er ter du titre II du livre II du code pénal, le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en place des actions visant à prévenir la récidive des violences routières et, le cas échéant, des actions visant à prévenir la consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes.
L'article 5 de la loi crée l'article L. 421-2 du code pénitentiaire disposant que : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en place des actions visant à prévenir la récidive des violences routières et, le cas échéant, des actions visant à prévenir la consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes ». […] L'article 11 de la loi crée un nouvel article L 232-4 du code de la route disposant : « En cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances de l'accident ou de l'infraction laissent présumer que l'état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé de décisions identifiant explicitement l'application de l'article L.421-2 du Code pénitentiaire dans les bases accessibles ici. En pratique, le juge administratif contrôle les mesures pénitentiaires au regard d'une base légale, de leur finalité de sécurité et d'ordre, et surtout de la nécessité et de la proportionnalité, avec un degré de contrôle modulé selon la gravité de l'atteinte (évolution des “mesures d'ordre intérieur”). […] Si vous avez le texte exact de L.421-2 (ou un mot-clé sur l'objet de l'article), je peux cibler la jurisprudence correspondante immédiatement.
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