PARTIE RÉGLEMENTAIRE

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Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Titre Ier : ACTEURS

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : ORGANISATION

Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire

Sous-section 1 : Direction de l'administration pénitentiaire

Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire

Paragraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaire

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-Paragraphe 2 : Accès aux fichiers

Paragraphe 2 : Service national des transfèrements

Sous-section 3 : Centre national d'évaluation

Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice

Section 2 : Services déconcentrés

Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer

Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés

Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer

Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité

Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires

Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires

Paragraphe 1 : Typologie

Paragraphe 2 : Règlement intérieur

Paragraphe 3 : Construction et aménagement

Paragraphe 4 : Implantation

Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements

Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire

Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières

Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap

Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation

Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Organisation administrative

Sous-section 3 : Organisation pédagogique

Sous-section 4 : Organisation financière

Chapitre III : PERSONNELS

Section 1 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Composition

Sous-section 2 : Actions de formation

Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales

Sous-section 4 : Occupation des logements

Sous-section 4 bis : Anonymat des agents

Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels

Section 2 : Missions et attributions

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance

Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions

Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire

Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel

Sous-Paragraphe 3 : Mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées

Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées

Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires

Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées

Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire

Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports

Sous-Paragraphe 2 : Échange d'informations

Sous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines

Paragraphe 6 : Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire

Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature

Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES

Section 1 : Etablissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiaires

Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques

Sous-section 1 : Unités sanitaires

Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux

Sous-section 3 : Personnels de santé

Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier

Paragraphe 2 : Attributions des médecins

Paragraphe 3 : Attributions des personnels infirmiers

Titre II : DÉONTOLOGIE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Section 1 : Devoirs généraux

Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées

Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Section 1 : Devoirs à l'égard des personnes confiées

Section 2 : Conditions d'interventions

Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES

Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES

Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS

Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Section 2 : Action du Défenseur des droits

Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Contrôle par l'inspection générale de la Justice

Section 3 : Contrôle de la santé des personnes détenues et de l'hygiène

Section 4 : Contrôle par l'inspection du travail

Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS

Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES

Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION

Section 1 : Séparation des femmes et des hommes

Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

Sous-section 1 : Affectation en établissement pénitentiaire

Sous-section 2 : Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention

Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées

Sous-section 1 : Orientation

Paragraphe 1 : Constitution du dossier d'orientation

Paragraphe 2 : Evaluation préalable

Paragraphe 3 : Décision d'affectation

Paragraphe 4 : Changements d'affectation

Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention

Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION

Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou

Section 2 : Formalités et registres d'écrou

Section 3 : Accueil en détention

Section 4 : Accès aux entretiens

Sous-section 1 : Entretiens obligatoires

Sous-section 2 : Entretiens facultatifs

Chapitre III : ENCELLULEMENT

Section 1 : Encellulement individuel

Section 2 : Modalités d'encellulement

Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule

Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons d'arrêt

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux établissements pour peines

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes

Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons centrales

Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux centres de détention

Sous-Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux structures d'accompagnement vers la sortie

Sous-section 2 : Isolement

Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement

Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration

Paragraphe 3 : Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue

Paragraphe 4 : Dispositions communes

Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE

Section 1 : Registres et écritures

Section 2 : Levées et formalités d'écrou

Section 3 : Dossiers individuels

Sous-section 1 : Dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation

Sous-section 2 : Dossier des autres personnes détenues

Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine

Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires

Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Transfèrements

Sous-section 1 : Translations judiciaires

Sous-section 2 : Transfèrements administratifs

Sous-section 3 : Exécution des transfèrements

Sous-section 4 : Cas particuliers

Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

Section 4 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées

Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES

Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère

Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées

Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un ans

Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention

Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS

Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE

Section 1 : Dispositifs techniques

Section 2 : Contrôle des cellules et de la présence des personnes détenues

Section 3 : Répertoire des personnes détenues particulièrement signalées

Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS

Section 1 : Quartiers spécifiques

Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes

Paragraphe 1 : Régime de détention

Paragraphe 2 : Procédure de placement

Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation

Paragraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation

Paragraphe 2 : Régime de détention

Paragraphe 3 : Procédure de placement

Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée

Sous-section 1 : Régime de détention

Sous-section 2 : Procédure de placement

Sous-section 3 : Anonymat des agents

Chapitre V : FOUILLES

Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES

Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES

Section 1 : Usage de la force

Section 2 : Usage des armes

Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions

Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes

Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Fautes disciplinaires du premier degré

Section 3 : Fautes disciplinaires du deuxième degré

Section 4 : Fautes disciplinaires du troisième degré

Chapitre II bis : PROCÉDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES

Section 1 : Fautes disciplinaires concernées

Section 2 : Mesures de réparation

Section 3 : Modalités de mise en œuvre

Section 4 : Information des autorités judiciaires

Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Section 1 : Commission de discipline

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Assesseurs

Section 2 : Poursuite disciplinaire

Section 3 : Prononcé des sanctions

Section 4 : Voies de recours

Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Confinement en cellule ordinaire

Section 3 : Mise en cellule disciplinaire

Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)

Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier : ACCÈS AU DROIT

Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Notifications aux personnes détenues

Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire

Sous-section 2 : Par le greffe

Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION

Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE

Section 1 : Représentation

Section 2 : Confidentialité des échanges

Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat

Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

Chapitre V : ACCÈS AU JUGE

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Recours administratifs

Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire

Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE

Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE

Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention

Section 2 : Hygiène personnelle des personnes détenues

Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Hospitalisations

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Soins psychiatriques

Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées

Paragraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées

Paragraphe 3 : Suivi médico-psychologique au sein de services adaptés

Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues

Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique

Section 5 : Suspension médicale de peine

Chapitre III : ALIMENTATION

Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE

Section 1 : Prestations de sécurité sociale

Section 2 : Autres prestations sociales

Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage

Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE

Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS

Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES

Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Information de l'autorité judiciaire

Sous-section 3 : Gestion des biens en cas de décès ou d'évasion

Section 2 : Compte nominatif

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments

Sous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libération

Sous-section 4 : Part disponible

Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte

Sous-section 6 : Liquidation du compte à la libération

Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues

Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

Section 3 : Valeurs non pécuniaires

Sous-section 1 : Cantine

Sous-section 2 : Vêtements

Sous-section 3 : Bijoux et effets personnels

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bijoux et effets personnels des personnes prévenues

Sous-section 4 : Equipements informatiques

Sous-section 5 : Réception et envoi d'objets

Sous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaire

Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES

Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR

Chapitre Ier : VISITES

Section 1 : Permis de visite

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Permis de visite des personnes prévenues

Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées

Section 2 : Contrôle et autorisations

Section 3 : Déroulement des visites et parloirs

Section 4 : Action des visiteurs de prison

Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX

Chapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

Chapitre V : CORRESPONDANCES

Section 1 : Correspondances écrites

Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues

Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées

Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées

Section 2 : Communications téléphoniques

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Communications téléphoniques des personnes prévenues

Sous-section 3 : Correspondances téléphoniques des personnes condamnées

Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR

Titre V : EXERCICE DU CULTE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE

Section 1 : Intervention des aumôniers agréés

Section 2 : Offices religieux

Section 3 : Entretiens individuels

Section 4 : Objets de culte

Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES

Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE

Section 1 : Accès au vote

Section 2 : Organisation du scrutin

Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES

Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES

Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Section 1 : Obligation d'exercer au moins une activité

Section 2 : Consultation des personnes détenues

Section 3 : Déroulement des activités

Chapitre II : TRAVAIL

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail

Sous-section 1 : Décision

Sous-section 2 : Suspension et fin

Paragraphe 1 : Suspension

Paragraphe 2 : Fin de l'affectation

Paragraphe 3 : Voies de recours

Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

Sous-section 1 : Conclusion

Sous-section 2 : Contenu et exécution

Paragraphe 1 : Contenu

Paragraphe 2 : Exécution

Sous-section 3 : Suspension

Sous-section 4 : Résiliation

Paragraphe 1 : Procédures de résiliation

Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique

Section 4 : Temps de travail et rémunération

Sous-section 1 : Temps de travail

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Durée et aménagements

Paragraphe 3 : Temps partiel

Paragraphe 4 : Astreintes

Paragraphe 5 : Repos et jours fériés

Sous-section 2 : Rémunération

Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail

Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail

Sous-section 2 : Inspection du travail en détention

Section 6 : Modalités du travail

Sous-section 1 : Travail sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire

Sous-section 2 : Période de mise en situation en milieu professionnel

Section 8 : Contrat d'implantation

Sous-section 1 : Conclusion et actualisation du contrat d'implantation

Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation

Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail

Sous-section 1 : Modalités d'implantation

Sous-section 2 : Accompagnement des personnes détenues

Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement

Section 10 : Médecine du travail en détention

Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé

Sous-section 3 : Examen médical de reprise

Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Enseignement

Section 3 : Formation professionnelle

Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES

Section 1 : Organisation des activités socio-culturelles et programmation culturelle

Section 2 : Accès aux activités physiques et sportives

Section 3 : Association socio-culturelle et sportive

Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE

Section 1 : Libération sous contrainte

Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale

Section 2 : Libération conditionnelle

Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE

Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine

Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines

Section 3 : Notification des décisions

Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Placement à l'extérieur

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur

Section 3 : Permission de sortir

Section 4 : Détention à domicile sous surveillance électronique

Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION

Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION

Section 1 : Déclarations d'adresse

Section 2 : Documents remis au moment de la libération

Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES

Section 1 : Information de la victime

Section 2 : Information des forces de sécurité

Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Chapitre III : PROTECTION SOCIALE

Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION

Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT

Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES

Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES

Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ

Section 1 : Notification de la décision de rétention de sûreté

Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Section 3 : Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Section 4 : Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes

Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ

Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ

Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité

Section 2 : Vérification de la faisabilité de la mesure

Section 3 : Pose et dépose du dispositif

Section 4 : Contrôle et suivi de la mesure

Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION

Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES

Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES

Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES

Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES

Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES

Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE

Section 1 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Convocation à comparaître

Sous-section 2 : Contrôle de la mesure

Sous-section 3 : Information de la victime

Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé

Sous-section 1 : Evaluation de la personne condamnée

Sous-section 2 : Suivi renforcé

Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Formalités préalables

Section 3 : Pose et dépose du dispositif

Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL

Section 1 : Modalités d'exécution

Section 2 : Contrôle de la mesure

Chapitre IV : PEINE DE STAGE

Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE

Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE

Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT

Section 1 : Pose et dépose du dispositif

Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques

Section 3 : Traitement des données à caractère personnel

Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Section 1 : Démarches préalables à la mesure

Section 2 : Exécution de la mesure

Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif

Sous-section 2 : Surveillance du dispositif

Sous-section 3 : Modification des horaires d'assignation

Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE

Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE

Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE

Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE

Section 1 : Enquête technique préalable

Section 2 : Pose et dépose du dispositif

Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure

Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE

Section 1 : Enquête technique préalable

Section 2 : Pose et dépose du dispositif

Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure

Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Code pénitentiaire

PARTIE RÉGLEMENTAIRE

Livre Ier

SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Titre Ier

ACTEURS

Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II

ORGANISATION

Section 1

Services centraux de l'administration pénitentiaire

Sous-section 1

Direction de l'administration pénitentiaire

D112-1

Sous-section 2

Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire

Paragraphe 1

Service national du renseignement pénitentiaire

Sous-Paragraphe 1

Dispositions générales

R112-2 à D112-3

Sous-Paragraphe 2

Accès aux fichiers

R112-4

Paragraphe 2

Service national des transfèrements

D112-5

Sous-section 3

Centre national d'évaluation

D112-6

Section 3

Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice

D112-39 à D112-42

Section 2

Services déconcentrés

Sous-section 1

Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer

Paragraphe 1

Organisation des services déconcentrés

R112-7 à R112-8

Paragraphe 2

Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer

R112-9 à D112-10

Sous-Paragraphe 1

Equipes régionales d'intervention et de sécurité

D112-11 à D112-12

Sous-Paragraphe 2

Pôles de rattachement des extractions judiciaires

D112-13 à D112-14

Sous-section 2

Établissements pénitentiaires

Paragraphe 1

Typologie

R112-15 à D112-21-1

Paragraphe 2

Règlement intérieur

R112-22 à R112-23

Paragraphe 3

Construction et aménagement

R112-24 à R112-26

Paragraphe 4

Implantation

D112-27 à D112-28

Paragraphe 5

Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements

Sous-Paragraphe 1

Equipes locales de sécurité pénitentiaire

D112-29 à D112-30

Sous-Paragraphe 2

Equipes de sécurité des unités hospitalières

D112-31 à D112-32

Paragraphe 6

Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap

D112-33 à D112-34

Sous-section 3

Services pénitentiaires d'insertion et de probation

D112-35 à D112-38

Section 4

Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Sous-section 1

Dispositions générales

R112-43 à R112-44

Sous-section 2

Organisation administrative

R112-45 à R112-57

Sous-section 3

Organisation pédagogique

R112-58 à R112-60

Sous-section 4

Organisation financière

R112-61 à R112-66

Chapitre III

PERSONNELS

Section 1

Dispositions communes

Sous-section 1

Composition

D113-1 à D113-3

Sous-section 2

Actions de formation

D113-4

Sous-section 3

Actions sanitaires et sociales

D113-5 à D113-6

Sous-section 4

Occupation des logements

D113-7 à D113-9

Sous-section 4 bis

Anonymat des agents

R113-9-1 à R113-9-4

Sous-section 5

Autres dispositions applicables aux personnels

D113-10 à D113-11

Section 2

Missions et attributions

Sous-section 1

Dispositions générales

D113-18 à R113-17

Sous-section 2

Missions et attributions des personnels de surveillance

D113-21 à R113-22-3

Sous-section 3

Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

Paragraphe 1

Dispositions générales

D113-23 à D113-24

Paragraphe 2

Prévention de la commission de nouvelles infractions

D113-25 à D113-26

Paragraphe 3

Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire

Sous-Paragraphe 1

Définition des modalités de suivi

R113-27 à D113-33

Sous-Paragraphe 2

Constitution du dossier individuel

D113-34 à D113-35

Sous-Paragraphe 3

Mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées

D113-36

Paragraphe 4

Evaluation des personnes confiées

Sous-Paragraphe 1

Avis au sein des instances pluridisciplinaires

R113-37 à D113-39

Sous-Paragraphe 2

Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées

D113-40 à D113-42

Paragraphe 5

Communication avec l'autorité judiciaire

Sous-Paragraphe 1

Transmission de rapports

D113-43 à D113-44

Sous-Paragraphe 2

Échange d'informations

D113-45 à D113-48

Sous-Paragraphe 3

Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines

R113-49 à R113-58

Paragraphe 6

Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire

D113-59 à D113-64

Section 3

Compétences des personnels de direction et délégations de signature

R113-65 à D113-69

Chapitre IV

RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

D114-1 à D114-16

Chapitre V

ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES

Section 1

Etablissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiaires

R115-1 à R115-2

Section 2

Unités médicales et services médico-psychologiques

Sous-section 1

Unités sanitaires

D115-3 à D115-11

Sous-section 2

Services médico-psychologiques régionaux

R115-12 à D115-13

Sous-section 3

Personnels de santé

Paragraphe 1

Habilitation du personnel hospitalier

D115-14 à D115-20-1

Paragraphe 2

Attributions des médecins

R115-21 à D115-25

Paragraphe 3

Attributions des personnels infirmiers

D115-26

Titre II

DÉONTOLOGIE

R120-1 à R120-3

Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R121-1 à D121-4

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Section 1

Devoirs généraux

R122-1 à R122-9

Section 2

Devoirs à l'égard des personnes confiées

R122-10 à R122-15

Section 3

Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité

R122-16 à R122-24

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Section 1

Devoirs à l'égard des personnes confiées

R123-1 à R123-3

Section 2

Conditions d'interventions

R123-4 à R123-5

Titre III

CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES

D130-1

Chapitre Ier

VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES

R131-1 à D131-5

Chapitre II

VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS

R132-1 à R132-2

Chapitre III

CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

Section 1

Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

R133-1

Section 2

Action du Défenseur des droits

D133-2

Chapitre IV

CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES

Section 1

Dispositions générales

D134-1 à D134-3

Section 2

Contrôle par l'inspection générale de la Justice

D134-4

Section 3

Contrôle de la santé des personnes détenues et de l'hygiène

D134-5

Section 4

Contrôle par l'inspection du travail

D134-6

Chapitre V

VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS

Chapitre VI

ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

R136-1 à D136-6

Livre II

DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

Titre Ier

PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES

Chapitre Ier

AFFECTATION EN DÉTENTION

Section 1

Séparation des femmes et des hommes

R211-1 à D211-2

Section 2

Dispositions applicables aux personnes prévenues

Sous-section 1

Affectation en établissement pénitentiaire

D211-3 à D211-4

Sous-section 2

Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention

D211-5 à D211-8

Section 3

Dispositions applicables aux personnes condamnées

Sous-section 1

Orientation

Paragraphe 1

Constitution du dossier d'orientation

D211-9 à D211-14

Paragraphe 2

Evaluation préalable

D211-15 à D211-17

Paragraphe 3

Décision d'affectation

D211-18 à D211-24

Paragraphe 4

Changements d'affectation

D211-25 à D211-31

Sous-section 2

Parcours d'exécution de la détention

D211-32 à D211-36

Chapitre II

ENTRÉE EN DÉTENTION

Section 1

Conditions préalables à la mise sous écrou

R212-1 à D212-5

Section 2

Formalités et registres d'écrou

D212-6 à D212-13

Section 3

Accueil en détention

R212-14 à R212-17

Section 4

Accès aux entretiens

Sous-section 1

Entretiens obligatoires

R212-18

Sous-section 2

Entretiens facultatifs

R212-19

Chapitre III

ENCELLULEMENT

Section 1

Encellulement individuel

D213-1 à D213-4

Section 2

Modalités d'encellulement

Sous-section 1

Temps passés en cellule et en dehors de la cellule

Paragraphe 1

Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires

R213-5 à R213-10

Paragraphe 2

Dispositions applicables aux maisons d'arrêt

R213-11

Paragraphe 3

Dispositions applicables aux établissements pour peines

Sous-Paragraphe 1

Dispositions communes

R213-12

Sous-Paragraphe 2

Dispositions applicables aux maisons centrales

R213-13

Sous-Paragraphe 3

Dispositions applicables aux centres de détention

R213-14 à R213-15

Sous-Paragraphe 4

Dispositions applicables aux structures d'accompagnement vers la sortie

R213-16

Sous-section 2

Isolement

R213-17

Paragraphe 1

Régime de la détention à l'isolement

R213-18 à R213-20

Paragraphe 2

Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration

R213-21 à R213-26

Paragraphe 3

Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue

R213-27 à R213-29

Paragraphe 4

Dispositions communes

R213-30 à R213-35

Chapitre IV

SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE

Section 1

Registres et écritures

R214-1 à D214-3

Section 2

Levées et formalités d'écrou

D214-4 à D214-5

Section 3

Dossiers individuels

D214-6 à D214-9

Sous-section 1

Dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation

D214-10 à D214-14

Sous-section 2

Dossier des autres personnes détenues

D214-15 à D214-17

Section 4

Formalités liées aux réductions de peine

Sous-section 1

Dispositions générales

D214-20 à D214-21

Sous-section 2

Retrait de réductions de peine

D214-22 à D214-23

Section 5

Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires

R214-24 à D214-32

Chapitre V

TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS

Section 1

Dispositions générales

D215-1 à D215-7

Section 2

Transfèrements

Sous-section 1

Translations judiciaires

D215-8 à D215-11

Sous-section 2

Transfèrements administratifs

D215-12 à D215-15

Sous-section 3

Exécution des transfèrements

D215-16 à D215-18

Sous-section 4

Cas particuliers

D215-19 à D215-21

Section 3

Extractions et sorties sous escorte

D215-22 à D215-29

Section 4

Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées

R215-30 à R215-32

Chapitre VI

PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES

D216-1

Section 2

Personnes détenues de nationalité étrangère

D216-10 à D216-12

Section 3

Personnes détenues appartenant aux forces armées

D216-13 à D216-18

Section 4

Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un ans

D216-19 à D216-20

Section 5

Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention

D216-21 à D216-24

Titre II

MAINTIEN DE LA SECURITE

Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

D221-1 à D221-6

Chapitre II

AUTORISATIONS D'ACCÈS

R222-1 à D222-4

Chapitre III

MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE

Section 1

Dispositifs techniques

R223-1 à R223-7

Section 2

Contrôle des cellules et de la présence des personnes détenues

D223-8 à D223-10

Section 3

Répertoire des personnes détenues particulièrement signalées

D223-11

Chapitre IV

PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS

R224 à R224-bis

Section 1

Quartiers spécifiques

Sous-section 1

Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes

R224-1

Paragraphe 1

Régime de détention

R224-2 à R224-4

Paragraphe 2

Procédure de placement

R224-5 à R224-12

Sous-section 2

Prise en charge de la radicalisation

Paragraphe 1

Quartiers de prise en charge de la radicalisation

R224-13 à R224-14

Paragraphe 2

Régime de détention

R224-15 à R224-17

Paragraphe 3

Procédure de placement

R224-18 à R224-25

Section 2

Quartiers de lutte contre la criminalité organisée

R224-26 à R224-27

Sous-section 1

Régime de détention

R224-28 à R224-37

Sous-section 2

Procédure de placement

R224-38 à R224-45

Sous-section 3

Anonymat des agents

R224-46

Chapitre V

FOUILLES

R225-1 à R225-6

Chapitre VI

USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES

R226-1

Chapitre VII

USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES

Section 1

Usage de la force

R227-1

Section 2

Usage des armes

R227-2

Sous-section 1

Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions

R227-3 à R227-7

Sous-section 2

Acquisition, détention, transport et conservation des armes

R227-8 à R227-11

Titre III

RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES

Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R231-1 à D231-3

Chapitre II

FAUTES DISCIPLINAIRES

R232-1

Section 1

Dispositions générales

R232-2 à R232-3

Section 2

Fautes disciplinaires du premier degré

R232-4

Section 3

Fautes disciplinaires du deuxième degré

R232-5

Section 4

Fautes disciplinaires du troisième degré

R232-6

Chapitre II bis

PROCÉDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES

Section 1

Fautes disciplinaires concernées

R232-7

Section 2

Mesures de réparation

R232-8

Section 3

Modalités de mise en œuvre

R232-9 à R232-12

Section 4

Information des autorités judiciaires

R232-13

Chapitre III

SANCTIONS DISCIPLINAIRES

R233-1 à R233-2

Chapitre IV

PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

R234-1

Section 1

Commission de discipline

Sous-section 1

Dispositions générales

R234-2 à R234-5

Sous-section 2

Assesseurs

R234-6 à D234-11

Section 2

Poursuite disciplinaire

R234-12 à R234-31

Section 3

Prononcé des sanctions

R234-32 à R234-42

Section 4

Voies de recours

R234-43

Chapitre V

EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Section 1

Dispositions générales

R235-1

Section 2

Confinement en cellule ordinaire

R235-2 à R235-5

Section 3

Mise en cellule disciplinaire

R235-6 à R235-12

Titre IV

TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)

R240-1 à R240-9

Livre III

DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier

ACCÈS AU DROIT

Chapitre Ier

ACCÈS À L'INFORMATION

Section 1

Dispositions générales

R311-1 à R311-5

Section 2

Notifications aux personnes détenues

Sous-section 1

Par le chef de l'établissement pénitentiaire

D311-6 à D311-8

Sous-section 2

Par le greffe

R311-9 à R311-13

Chapitre II

POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION

R312-1 à R312-2

Chapitre III

GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE

Section 1

Représentation

R313-1 à D313-9

Section 2

Confidentialité des échanges

R313-10 à D313-13

Section 3

Relations des personnes détenues avec leur avocat

R313-14 à D313-17

Chapitre IV

REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

R314-1

Chapitre V

ACCÈS AU JUGE

Section 1

Dispositions générales

D315-1

Sous-section 1

Recours administratifs

R315-2

Sous-section 2

Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire

R315-3 à D315-6

Section 2

Dispositions applicables aux personnes prévenues

D315-7

Section 3

Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

R315-8 à R315-10

Titre II

HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE

Chapitre Ier

MESURES D'HYGIÈNE

Section 1

Salubrité et propreté des locaux de détention

R321-1 à R321-4

Section 2

Hygiène personnelle des personnes détenues

R321-5 à R321-6

Chapitre II

ACCÈS AUX SOINS

Section 1

Dispositions générales

R322-1 à R322-11

Section 2

Hospitalisations

Sous-section 1

Dispositions générales

R322-12 à D322-14

Sous-section 2

Soins psychiatriques

Paragraphe 1

Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées

R322-15 à R322-25

Paragraphe 2

Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées

R322-26 à R322-30

Paragraphe 3

Suivi médico-psychologique au sein de services adaptés

R322-31 à R322-33

Section 3

Soins spécifiques aux femmes détenues

R322-34

Section 4

Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique

R322-35

Section 5

Suspension médicale de peine

D322-36

Chapitre III

ALIMENTATION

R323-1

Chapitre IV

PROTECTION SOCIALE

Section 1

Prestations de sécurité sociale

R324-1 à D324-2

Section 2

Autres prestations sociales

R324-3 à R324-4-1

Section 3

Dispositions relatives à l'assurance chômage

D324-5 à D324-7

Titre III

PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE

Chapitre Ier

DOCUMENTS PERSONNELS

R331-1 à R331-2

Chapitre II

VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES

Section 1

Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires

Sous-section 1

Dispositions générales

R332-1 à R332-6

Sous-section 2

Information de l'autorité judiciaire

D332-7

Sous-section 3

Gestion des biens en cas de décès ou d'évasion

D332-8 à D332-8-2

Section 2

Compte nominatif

Sous-section 1

Dispositions générales

D332-9 à D332-10

Sous-section 2

Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments

D332-11 à D332-12

Sous-section 3

Part affectée à la constitution du pécule de libération

D332-13 à D332-14

Sous-section 4

Part disponible

D332-15 à D332-17

Sous-section 5

Retenues, transmissions et saisies sur le compte

D332-18 à D332-20

Sous-section 6

Liquidation du compte à la libération

D332-21 à D332-22

Sous-section 7

Dispositions applicables à certaines personnes détenues

D332-23 à D332-24

Sous-section 8

Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

R332-25 à R332-32

Section 3

Valeurs non pécuniaires

Sous-section 1

Cantine

R332-33 à D332-34

Sous-section 2

Vêtements

R332-35 à R332-36

Sous-section 3

Bijoux et effets personnels

Paragraphe 1

Dispositions communes

R332-37 à R332-39

Paragraphe 2

Dispositions applicables aux bijoux et effets personnels des personnes prévenues

R332-40

Sous-section 4

Equipements informatiques

R332-41

Sous-section 5

Réception et envoi d'objets

R332-42 à R332-43

Sous-section 6

Retrait et dépôt au vestiaire

R332-44 à R332-45

Chapitre III

AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES

D333-1 à D333-3

Titre IV

MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR

Chapitre Ier

VISITES

Section 1

Permis de visite

Sous-section 1

Dispositions communes

R341-1 à R341-3

Sous-section 2

Permis de visite des personnes prévenues

R341-4

Sous-section 3

Permis de visite des personnes condamnées

R341-5 à R341-8

Section 2

Contrôle et autorisations

R341-9 à R341-10

Section 3

Déroulement des visites et parloirs

R341-11 à R341-16

Section 4

Action des visiteurs de prison

R341-17 à D341-21

Chapitre II

RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX

R342-1

Chapitre III

UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

D343-1

Chapitre IV

INFORMATION SUR LES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

R344-1

Chapitre V

CORRESPONDANCES

Section 1

Correspondances écrites

Sous-section 1

Correspondances écrites des personnes prévenues

R345-1 à R345-2

Sous-section 2

Correspondances écrites des personnes condamnées

R345-3

Sous-section 3

Contrôle et retenue des correspondances

Paragraphe 1

Dispositions générales

R345-4 à R345-5

Paragraphe 2

Correspondances spécialement protégées

R345-6 à D345-10

Section 2

Communications téléphoniques

Sous-section 1

Dispositions communes

R345-11

Sous-section 2

Communications téléphoniques des personnes prévenues

R345-12 à R345-13

Sous-section 3

Correspondances téléphoniques des personnes condamnées

R345-14

Chapitre VI

RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR

D346-1 à D346-2

Titre V

EXERCICE DU CULTE

Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R351-1 à R351-5

Chapitre II

ASSISTANCE SPIRITUELLE

Section 1

Intervention des aumôniers agréés

D352-1 à D352-6

Section 2

Offices religieux

R352-7

Section 3

Entretiens individuels

R352-8

Section 4

Objets de culte

R352-9

Titre VI

EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chapitre Ier

INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES

R361-1 à R361-3

Chapitre II

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Chapitre III

MODALITÉS DU VOTE

Section 1

Accès au vote

D363-1

Section 2

Organisation du scrutin

R363-2 à R363-5

Titre VII

ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES

R370-1 à R370-5

Titre VIII

PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS

Chapitre Ier

DISPOSITIONS COMMUNES

R381-1 à D381-2

Chapitre II

PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES

R382-1

Livre IV

AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier

ACTIVITÉS EN DÉTENTION

Chapitre Ier

DISPOSITIONS COMMUNES

Section 1

Obligation d'exercer au moins une activité

R411-1

Section 2

Consultation des personnes détenues

R411-2 à R411-6

Section 3

Déroulement des activités

R411-7 à R411-8

Chapitre II

TRAVAIL

Section 1

Dispositions générales

R412-1 à D412-7

Section 2

Classement et affectation sur un poste de travail

Sous-section 1

Décision

R412-8 à D412-13

Sous-section 2

Suspension et fin

Paragraphe 1

Suspension

R412-14 à R412-16

Paragraphe 2

Fin de l'affectation

R412-17

Paragraphe 3

Voies de recours

R412-18

Section 3

Contrat d'emploi pénitentiaire

Sous-section 1

Conclusion

R412-19 à R412-24

Sous-section 2

Contenu et exécution

Paragraphe 1

Contenu

R412-25 à R412-27

Paragraphe 2

Exécution

R412-28 à D412-32

Sous-section 3

Suspension

R412-33 à R412-36

Sous-section 4

Résiliation

Paragraphe 1

Procédures de résiliation

R412-37 à R412-39

Paragraphe 2

Résiliation pour motif économique

R412-40 à D412-47

Section 4

Temps de travail et rémunération

Sous-section 1

Temps de travail

Paragraphe 1

Dispositions générales

R412-48 à D412-49

Paragraphe 2

Durée et aménagements

R412-50 à R412-54

Paragraphe 3

Temps partiel

R412-55 à R412-56

Paragraphe 4

Astreintes

R412-57 à R412-60

Paragraphe 5

Repos et jours fériés

R412-61 à R412-62

Sous-section 2

Rémunération

R412-63 à D412-68

Section 5

Protection de la santé et de la sécurité au travail

Sous-section 1

Santé et sécurité dans les activités de travail

D412-69 à D412-71

Sous-section 2

Inspection du travail en détention

D412-72

Section 6

Modalités du travail

Sous-section 1

Travail sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire

D412-73

Sous-section 2

Période de mise en situation en milieu professionnel

D412-74

Section 8

Contrat d'implantation

Sous-section 1

Conclusion et actualisation du contrat d'implantation

R412-78 à R412-79

Sous-section 2

Suspension et fin du contrat d'implantation

R412-80 à R412-82

Section 9

Etablissements ou services d'accompagnement par le travail

R412-83

Sous-section 1

Modalités d'implantation

R412-84 à D412-86

Sous-section 2

Accompagnement des personnes détenues

D412-87 à R412-91

Sous-section 3

Dispositions relatives au fonctionnement

R412-92 à R412-95

Section 10

Médecine du travail en détention

Sous-section 1

Suivi individuel de l'état de santé

R412-96 à R412-109

Sous-section 2

Suivi individuel renforcé de l'état de santé

R412-110 à R412-115

Sous-section 3

Examen médical de reprise

R412-116 à R412-118

Sous-section 4

Déroulement des visites et examens

R412-119 à R412-127

Chapitre III

ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Section 1

Dispositions générales

R413-1

Section 2

Enseignement

R413-2 à D413-5

Section 3

Formation professionnelle

R413-6 à D413-10

Chapitre IV

ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES

Section 1

Organisation des activités socio-culturelles et programmation culturelle

R414-1 à D414-6

Section 2

Accès aux activités physiques et sportives

R414-7 à D414-9

Section 3

Association socio-culturelle et sportive

D414-10

Titre II

PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION

Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

D421-1 à D421-3

Chapitre II

PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE

Section 1

Libération sous contrainte

Sous-section 1

Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale

D422-1 à D422-4

Sous-section 2

Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale

D422-4-1 à D422-4-3

Section 2

Libération conditionnelle

D422-5 à D422-9

Chapitre III

DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE

Section 1

Audiences sur les aménagements de peine

D423-1 à D423-3

Section 2

Avis de la commission de l'application des peines

D423-4

Section 3

Notification des décisions

D423-5 à D423-7

Chapitre IV

SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Section 1

Dispositions générales

D424-1 à D424-9

Section 2

Placement à l'extérieur

Sous-section 1

Dispositions générales

D424-10 à D424-14

Sous-section 2

Agrément des structures de placement à l'extérieur

R*424-15 à R424-21

Section 3

Permission de sortir

D424-22 à D424-30

Section 4

Détention à domicile sous surveillance électronique

R424-31

Livre V

LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier

GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION

R510-1

Chapitre Ier

FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION

Section 1

Déclarations d'adresse

D511-1

Section 2

Documents remis au moment de la libération

R511-2 à D511-3

Chapitre II

INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES

Section 1

Information de la victime

D512-1

Section 2

Information des forces de sécurité

R512-2

Section 3

Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

R512-3 à R512-4

Section 4

Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

R512-5 à R512-6

Chapitre III

PROTECTION SOCIALE

R513-1

Titre II

AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION

Chapitre Ier

AIDE À L'HÉBERGEMENT

D521-1 à D521-2

Chapitre II

AUTRES AIDES MATÉRIELLES

R522-1 à D522-4

Titre III

LIBÉRATION CONDITIONNELLE

D530-1 à D530-5

Titre IV

MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES

Chapitre Ier

ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ

Section 1

Notification de la décision de rétention de sûreté

R541-1

Section 2

Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté

R541-2 à R541-10

Section 3

Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté

R541-11 à R541-16

Section 4

Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes

R541-17 à R541-18

Chapitre II

CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

D542-1

Chapitre III

CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ

R543-1 à D543-5

Chapitre IV

PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ

Section 1

Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité

R544-1 à R544-3

Section 2

Vérification de la faisabilité de la mesure

R544-4

Section 3

Pose et dépose du dispositif

R544-5 à D544-6

Section 4

Contrôle et suivi de la mesure

R544-7 à R544-10

Section 5

Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile

R544-11 à R544-17

Section 6

Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

R544-18 à R544-29

Chapitre V

MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION

R545-1 à R545-5

Livre VI

INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES

Titre Ier

PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES

Chapitre Ier

ENQUÊTES SOCIALES

D611-1 à D611-2

Chapitre II

ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES

D612-1

Titre II

INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES

Chapitre Ier

SURSIS PROBATOIRE

Section 1

Dispositions communes

Sous-section 1

Convocation à comparaître

R621-1 à R621-5

Sous-section 2

Contrôle de la mesure

R621-6 à R621-7

Sous-section 3

Information de la victime

D621-8

Section 2

Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé

Sous-section 1

Evaluation de la personne condamnée

D621-9 à D621-11

Sous-section 2

Suivi renforcé

D621-12

Chapitre II

DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE

Section 1

Dispositions générales

R622-1 à R622-2

Section 2

Formalités préalables

R622-3 à D622-5

Section 3

Pose et dépose du dispositif

R622-6 à D622-10

Section 4

Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

R622-11 à R622-18

Section 5

Suivi, contrôle et adaptation de la mesure

R622-19 à D622-21

Section 6

Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

R622-22 à R622-31

Chapitre III

PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL

Section 1

Modalités d'exécution

R*623-1 à R623-13

Section 2

Contrôle de la mesure

R623-14 à R623-23

Chapitre IV

PEINE DE STAGE

R624-1 à R624-4

Chapitre V

BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE

R625-1 à R625-3

Chapitre VI

SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

R626-1

Titre III

EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE

Chapitre Ier

BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT

Section 1

Pose et dépose du dispositif

R631-1 à D631-2

Section 2

Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques

R631-3 à R631-5

Section 3

Traitement des données à caractère personnel

R631-6 à R631-14

Chapitre II

ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Section 1

Démarches préalables à la mesure

D632-1

Section 2

Exécution de la mesure

Sous-section 1

Pose et dépose du dispositif

D632-2 à D632-2-1

Sous-section 2

Surveillance du dispositif

D632-4

Sous-section 3

Modification des horaires d'assignation

D632-5

Chapitre III

CONTRÔLE JUDICIAIRE

R633-1 à D633-2

Chapitre IV

COMPOSITION PÉNALE

R634-1

Titre IV

EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE

Chapitre Ier

MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE

Section 1

Enquête technique préalable

R641-1

Section 2

Pose et dépose du dispositif

R641-2

Section 3

Surveillance de l'exécution de la mesure

R641-3 à R641-4

Chapitre II

MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE

Section 1

Enquête technique préalable

R642-1

Section 2

Pose et dépose du dispositif

R642-2

Section 3

Surveillance de l'exécution de la mesure

R642-3 à R642-4

Livre VII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

Chapitre Ier

DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

R711-1

Chapitre II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

D712-1 à D712-3

Chapitre III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

R713-1 à D713-6

Titre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R721-1 à R721-2

Chapitre II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

R722-1

Chapitre III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Chapitre IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

D724-1

Chapitre V

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

R725-1 à D725-2

Chapitre VI

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

Chapitre VII

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

R727-1 à R727-3

Titre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R731-1 à R731-2

Chapitre II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

R732-1

Chapitre III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Chapitre IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

D734-1

Chapitre V

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

R735-1 à D735-2

Chapitre VI

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

Chapitre VII

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

R737-1 à R737-3

Titre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R741-1 à D741-3

Chapitre II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

R742-1 à D742-8

Chapitre III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

R743-1 à R743-4

Chapitre IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

R744-1 à D744-2

Chapitre V

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

R745-1 à D745-2

Chapitre VI

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

Chapitre VII

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

R747-1 à R747-3

Titre V

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R751-1 à D751-4

Chapitre II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

R752-1 à D752-8

Chapitre III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

R753-1 à D753-10-1

Chapitre IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

R754-1 à D754-10

Chapitre V

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

R755-1 à D755-5

Chapitre VI

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

R756-1 à D756-3

Chapitre VII

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

R757-1 à D757-6

Titre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R761-1 à R761-4

Chapitre II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

R762-1 à D762-20

Chapitre III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

R763-1 à D763-14

Chapitre IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

R764-1 à D764-20

Chapitre V

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

R765-1 à D765-9

Chapitre VI

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

R766-1 à D766-3

Chapitre VII

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

R767-1 à R767-3-2

Titre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R771-1 à R771-4

Chapitre II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

R772-1 à D772-5

Chapitre III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

R773-1 à D773-10

Chapitre IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

R774-1 à D774-20

Chapitre V

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

R775-1 à D775-9

Chapitre VI

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

R776-1 à D776-3

Chapitre VII

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

R777-1 à D777-8