Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
L. 134-4-1. – La collectivité publique accorde sa protection à l'agent public à compter de l'ouverture de l'instruction au titre des infractions mentionnées aux articles L. 131-9 et suivants du code des juridictions financières à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. » ; 2° A l'article L. 134-12, les mots : « civiles ou pénales » sont remplacés par les mots : « civiles, pénales ou financières » ; […]
Lire la suite…Ce consentement est strictement encadré par le principe de finalité : l'article 30 précise que le consentement donné pour une finalité ou une forme déterminée ne saurait être étendu à d'autres usages, consacrant ainsi l'interdiction de la réutilisation abusive des données. […]
Lire la suite…[…] 30. A titre préliminaire, le gouvernement défendeur soulève la question de l'applicabilité de l'article 11 de la Convention aux partis politiques. […]
[…] Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat ci-après mentionnés : Article 18-2, article 24-1 et 4, article 26, article 28-1, article 30-5, article 42-1 et 6 c, article 76, en tant qu'ils contiennent des dispositions relatives aux propositions de résolution : Par les motifs que, […]
[…] « 4. (...) Selon l'article 28 de la Constitution russe, combiné avec les articles 13 § 4, 14, 19 §§ 1 et 2 et 30 § 1, la liberté de religion comprend la liberté de créer des associations religieuses et la liberté, pour ces associations, de mener leurs activités, sur la base du principe de l'égalité devant la loi. En vertu de ces dispositions, le parlement fédéral (...) peut définir le statut juridique des associations religieuses, y compris les conditions qu'elles doivent remplir pour pouvoir être dotées de la personnalité morale et la procédure selon laquelle elles doivent être fondées, établies et enregistrées par l'Etat, ainsi que l'étendue de leurs droits.
Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Reine Aimé TAMBOKO Objet de la requête : Recours contre le ministère du travail et de la fonction publique et la direction générale des douanes et des droits indirects, pour violation des articles 26 et 30 de la Constitution Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
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