Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Celle-ci, par son premier moyen, soutient que la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue par l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) présente un caractère forfaitaire et exclusif de toute autre indemnisation, lequel faisait obstacle à ce que le juge des référés accorde une provision au titre de l'indemnisation de ce chef de préjudice. […]
Lire la suite…La SA « Solebro » pointe l'équivalence entre l'article 42, 1°, du Code pénal et l'article 30 de la loi du 21 décembre 2009. […]
Lire la suite…[…] 30. A titre préliminaire, le gouvernement défendeur soulève la question de l'applicabilité de l'article 11 de la Convention aux partis politiques. […]
[…] Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat ci-après mentionnés : Article 18-2, article 24-1 et 4, article 26, article 28-1, article 30-5, article 42-1 et 6 c, article 76, en tant qu'ils contiennent des dispositions relatives aux propositions de résolution : Par les motifs que, […]
[…] « 4. (...) Selon l'article 28 de la Constitution russe, combiné avec les articles 13 § 4, 14, 19 §§ 1 et 2 et 30 § 1, la liberté de religion comprend la liberté de créer des associations religieuses et la liberté, pour ces associations, de mener leurs activités, sur la base du principe de l'égalité devant la loi. En vertu de ces dispositions, le parlement fédéral (...) peut définir le statut juridique des associations religieuses, y compris les conditions qu'elles doivent remplir pour pouvoir être dotées de la personnalité morale et la procédure selon laquelle elles doivent être fondées, établies et enregistrées par l'Etat, ainsi que l'étendue de leurs droits.
Selon nous, ceux inscrits sur un compte à l'étranger pourraient même relever de deux obligations déclaratives à la fois : l'article 1649 A du CGI vise les comptes « de toute nature » ouverts à l'étranger, et le PLF ne prévoit aucune exclusion à l'article 1649 bis C (PLF, art. 28). […] il permet à l'administration fiscale de collecter automatiquement les contenus publics des réseaux sociaux, places de marché et sites d'annonces, y compris ceux accessibles après création d'un compte (PLF, art. 30, nouvel article L. 80 S du LPF). […] Une amende de 10 000 € par demande en cas d'obstacle au contrôle Le nouvel article 1729 C quater du CGI, créé par l'article 30 du PLF, […]
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