Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Ce consentement est strictement encadré par le principe de finalité : l'article 30 précise que le consentement donné pour une finalité ou une forme déterminée ne saurait être étendu à d'autres usages, consacrant ainsi l'interdiction de la réutilisation abusive des données. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel en avait été saisi par un recours, enregistré le 21 octobre 2025, qui émanait de plus de soixante députés des groupes « Écologiste et social » et « La France insoumise – Nouveau Front Populaire », qui contestaient la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 23 et 26. Par sa décision du 20 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré le 4° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 26 ainsi que, comme « cavaliers législatifs », ses articles 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 27, 28, 30 et 31. […] Il a déclaré conforme à la Constitution le reste des dispositions contestées des articles 23 et 26. […]
Lire la suite…[…] 30. A titre préliminaire, le gouvernement défendeur soulève la question de l'applicabilité de l'article 11 de la Convention aux partis politiques. […]
[…] Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat ci-après mentionnés : Article 18-2, article 24-1 et 4, article 26, article 28-1, article 30-5, article 42-1 et 6 c, article 76, en tant qu'ils contiennent des dispositions relatives aux propositions de résolution : Par les motifs que, […]
[…] « 4. (...) Selon l'article 28 de la Constitution russe, combiné avec les articles 13 § 4, 14, 19 §§ 1 et 2 et 30 § 1, la liberté de religion comprend la liberté de créer des associations religieuses et la liberté, pour ces associations, de mener leurs activités, sur la base du principe de l'égalité devant la loi. En vertu de ces dispositions, le parlement fédéral (...) peut définir le statut juridique des associations religieuses, y compris les conditions qu'elles doivent remplir pour pouvoir être dotées de la personnalité morale et la procédure selon laquelle elles doivent être fondées, établies et enregistrées par l'Etat, ainsi que l'étendue de leurs droits.
Ce consentement est strictement encadré par le principe de finalité : l'article 30 précise que le consentement donné pour une finalité ou une forme déterminée ne saurait être étendu à d'autres usages, consacrant ainsi l'interdiction de la réutilisation abusive des données. […]
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