Constitution du 4 octobre 1958
Article 48 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 23
Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.
En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.
Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.
Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Commentaires • 197
Elle figure dans l'article 48 de la Constitution : "Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires". Dans la plupart des cas, cette journée est réservée aux propositions initiées par les membres du groupe.
Lire la suite…L'article intitulé Quelques observations sur le statut des PADHUE, publié le 23 janvier 2024, sur ce même site, aborde certains aspects du débat. Il rappelle les propositions de la nouvelle ministre de la santé, Catherine Vautrin, et les dispositions de la loi du 27 décembre 2023. […] Le Conseil constitutionnel a écarté nombre de dispositions, en appliquant, les articles 45 et 48 de la Constitution. Des questions prioritaires de constitutionnalité, lors de la contestation des décrets d'application, des contrôles de conventionnalité et de conformité, au droit de l'Union européenne, dans le cadre de contentieux individuels, pourraient se faire. Les débats juridiques continuent.
Lire la suite…Décisions • 121
[…] pour la somme totale de 3 264 241,19 euros ; qu'elle soutient que la retenue à la source prélevée sur lesdits dividendes, en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, est constitutive d'une discrimination contraire au principe de libre établissement et de libre circulation prévus par les articles 43 et 48 du traité de l'Union Européenne, au motif, que, si elle était résidente française, […]
Lire la suite…- Dividende·
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[…] Aux termes de l' article 18, il représente la Reine. […] Le gouverneur peut, en vertu de l' article 48, paragraphe 1, de la constitution de 1969, confier à tout membre du conseil des ministres la responsabilité d' un ressort du gouvernement de Gibraltar (y compris l' administration d' un département ministériel) relatif à une affaire intérieure déterminée. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010, Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
[…] Considérant, en revanche, que l'article 10 de la loi organique prévoit qu'à l'issue d'une période de quatre ans puis tous les dix ans, le Gouvernement remet au Parlement, après avis du Conseil économique, social et environnemental, […] que, d'autre part, en exigeant un débat devant le Parlement sur ce rapport, il porte atteinte aux modalités de fixation de l'ordre du jour des assemblées parlementaires telles que déterminées par l'article 48 de la Constitution ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;
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Considérant que le paragraphe I de l'article 31 insère dans le titre Ier du règlement un chapitre XII bis intitulé « Propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution », comprenant les articles 1241 à 1245 ; […] que le paragraphe II de cet article 31 prévoit que les dispositions du paragraphe I entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015 ; 48. […] Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 48 de la Constitution, un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires ; que l'article 1244 du règlement supprime toute faculté de déposer, […]
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