Entrée en vigueur le 5 août 1995
Est créé par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 10
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ......................................... 68 Article 6 ............................................................................................................................................ 68 Article 16 .......................................................................................................................................... 68 B. […]
Lire la suite…Ce type de responsabilité politique ne doit pas non plus être confondu avec la responsabilité pénale et individuelle des ministres devant la Cour de justice de la République, en cas de crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions (articles 68-1 à 68-3 de la Constitution). […]
Lire la suite…[…] « 1° alors qu'aux termes des dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution du 4 octobre 1958, pris en sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 4 août 1995, applicable aux faits selon les dispositions de l'article 68-3 de la Constitution, aucune arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté ne peut être décidée sans l'autorisation du bureau de l'Assemblée auquel appartient le membre du Parlement français, à l'exception des crimes ou délits flagrants ou en cas de décision définitive ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, […]
L'hypothèse est prévue par la Constitution (art. 68-1 à 68-3 de la Constitution). […] En l'occurrence, à lire la presse, les délits seraient au nombre de trois. […] Le troisième délit est celui d'harcèlement moral, prévu par l'article 222-33-2 du Code pénal, qui réprime le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […]
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