Article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958

Entrée en vigueur le 25 juillet 2008

Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 37

La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.

La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
10 textes citent l'article

1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

-Aux articles 60 bis, 403, 410, […] sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ; b) (abrogé) ; c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1 et 261 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ; d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour […] Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […] En troisième lieu, […]

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2Voici le texte de la loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » (+ 4 textes réglementaires + décision du C.…
blog.landot-avocats.net · 31 juillet 2022

III. – A l'article L. 1226-9-1 et au 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, les mots : « 3° du I de l'article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l'article L. 3131-1 ». […] mie de covid-19, imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance de pays ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution affectés par l'apparition et la circulation dudit variant, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. […]

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3CC, n° 2021-824 DC, 5 août 2021, Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
www.revuegeneraledudroit.eu · 20 mars 2022

72. […] Ce projet de loi comportait onze articles répartis en deux chapitres. […] Introduites en première lecture, ces dispositions ne sont pas dépourvues de lien, au moins indirect, avec l'article 1er du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, qui modifiait certaines obligations imposées aux personnes souhaitant se déplacer en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. […]

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1Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 22 septembre 2022, n° 2020804
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 : « Il est institué pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. ». […] toute mesure relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, afin de faire face aux conséquences économiques, […]

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  • Épidémie·
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  • Entreprise·
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  • Activité économique·
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  • Décret

2Conseil d'État, 17 décembre 2021, 458923, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Le 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, […] Aux termes de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : « Pour l'application du présent décret : / 1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. […] l'exige. / 2° Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet : (…) / 3 ° Un certificat de rétablissement à la suite d'une […]

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3Conseil d'État, 6 novembre 2020, 445715, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] 3. Il résulte de l'instruction que, le 29 octobre 2020, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le Premier ministre a pris un nouveau décret abrogeant celui du 16 octobre, ses dispositions ne restant applicables qu'aux territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension du décret du 23 octobre 2020, qui ont perdu leur objet.

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