Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 37
La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.
La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.
Le projet comprend dix articles regroupés en trois titres : « L'accélération des constructions », « L'accélération des rénovations » et « Décentralisation ». […] Le périmètre de son avis est donc plus resserré que celui du Conseil d'État. […] 72-3 de la Constitution, quatrième alinéa : « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Lire la suite…[V] a soulevé une exception de procédure tirée de la caducité des déclarations de saisine, arguant du non-respect des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile. […] Premier constat : En vertu de l'article 72-3 de la Constitution et de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, la Nouvelle-Calédonie demeure soumise au principe de spécialité législative. […]
Lire la suite…[…] 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1 er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ; […] a) Des personnes ne pouvant justifier, à leur arrivée, du résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant l'embarquement ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ; […] c) Des personnes arrivant sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution en provenance du reste du territoire national.
[…] En outre, le 1° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, […] d'imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, […] 3. […] pour les personnes âgées de douze à dix-sept ans et les personnes présentant une contre-indication médicale reconnue dans les conditions prévues à l'article 2-4, du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement () ". […]
[…] Statuant sur l'appel formé le 03 Août 2021 à 15h28 par : […] 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1 er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ; […] ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. […] Il est précisé que les personnes concernées doivent être munies avant tout déplacement du résultat d'un examen de dépistage réalisé au moins 72 heurs avant.
72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958, et la Nouvelle-Calédonie régie par l'article 77 de la Constitution du 4 octobre 1958. […] la fraude et l'évasion fiscales mentionnés au II de l'article 125 D du CGI ; les produits de placements à revenu fixe mentionnés aux II et III de l'article 125 A du CGI. […] sur les hauts revenus (CEHR1), tels que définis au IV de l'article 224 du CGI, ainsi que des prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI (PREL1), […]
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