Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures nécessaires à l'application du présent titre, les questions de compétence commune sont réglées par la République.
Ladite constitution a vu certains de ses articles modifiés et complétés par la loi nᵒ 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006. […] C'est par conséquent un texte très long et extrêmement détaillé ne laissant que peu de place à l'interprétation tant les détails et précisions y sont abondants. […] En effet, dans la rédaction de la Constitution actuellement en vigueur en République démocratique du Congo, on relève de nombreuses répétitions (une même disposition pouvant être reprise sous différents angles), à l'exemple des articles 79 et 140. […]
Lire la suite…Ladite constitution a vu certains de ses articles modifiés et complétés par la loi nᵒ 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006. […] C'est par conséquent un texte très long et extrêmement détaillé ne laissant que peu de place à l'interprétation tant les détails et précisions y sont abondants. […] En effet, dans la rédaction de la Constitution actuellement en vigueur en République démocratique du Congo, on relève de nombreuses répétitions (une même disposition pouvant être reprise sous différents angles), à l'exemple des articles 79 et 140. […]
Lire la suite…[…] Le 12 mai 1998, le requérant prêta le serment solennel auprès du parlement de l'Ukraine conformément à l'article 79 de la Constitution. […]
[…] 29. L'article 79 de la Constitution se lit comme suit en ses parties pertinentes en l'espèce : […]
[…] Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2015 ; qu'ils mettent en cause sa sincérité et en particulier, pour les députés, celle de son article 40 et, pour les sénateurs, celle de ses articles 49 et 52 ; que les députés et les sénateurs requérants mettent également en cause la conformité à la Constitution de son article 33 ; que les députés requérants contestent en outre la conformité à la Constitution de ses articles 16, 23 et 82 ; que les sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de ses articles 78 et 79 et de certaines dispositions de son article 31 ;
Lai Ching-te entend bien faire respecter la Constitution de Taïwan, composée de 175 articles, adoptée le 25 décembre 1946. L'article 3 du chapitre 1 dit que les personnes ayant la nationalité de la République de Chine seront citoyennes de la République de Chine. L'article 4 dit que le territoire ne peut être aliéné sauf Résolution de l'Assemblée nationale. L'article 36 du chapitre 4 dit que le président est le chef des armées. Le président est élu au suffrage universel direct et est rééligible pour un mandat de 4 ans. L'article 38 dit qu'il déclare la guerre et négocie la paix. […] L'article 79 limitant la fonction présidentielle à deux mandats d'exercice a été supprimé, […]
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