Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Celle-ci a pour organes un conseil exécutif, un sénat et une cour arbitrale.
pendant 7 jours
43 de la loi n°2015-020 relative à la CENI prévoit que « Dans la mise en œuvre de ses attributions, la CENI est investie (…) d'un pouvoir de saisine des juridictions compétentes» ; que l'article 51 de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums énonce que : « Les collèges électoraux sont convoqués quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin par décret pris en Conseil de Gouvernement, après consultation du projet de calendrier électoral présenté par la Commission Électorale Nationale Indépendante pour tout mandat qui arrive […] à son terme.» ; […]
Lire la suite…118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable ; AU FOND Considérant que selon l'article 80 de la Constitution, « Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur de Madagascar ». […] Leur mandat est de cinq ans, sauf en ce qui concerne le Président du Sénat, en application de l'article 46 alinéa 2 de la Constitution.» ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que cet état du droit, ainsi que le fait valoir à juste titre le ministère public, a été ultérieurement confirmé par la Constitution du 27 octobre 1946 accordant, en son article 80, la citoyenneté française à tous les ressortissants des territoires d'Outre-Mer mais maintenant, en son article 82, le principe que les citoyens qui n'ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel à moins qu'ils n'y renoncent expressément et qu'il en a été de même lors de l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
[…] M e C… demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande tenant à l'abrogation du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, […] dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article 80 de la même loi du 31 décembre 1971, ainsi que de l'article 8 de la loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du Barreau en Alsace et Lorraine.
[…] Attendu que cet état du droit, ainsi que le fait valoir à juste titre le ministère public, a été ultérieurement confirmé par la Constitution du 27 octobre 1946 accordant, en son article 80, la citoyenneté française à tous les ressortissants des territoires d'Outre-Mer mais maintenant, en son article 82, le principe que les citoyens qui n'ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel à moins qu'ils n'y renoncent expressément et qu'il en a été de même lors de l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
N° 25PA00802 Sté Mutuelle Intériale (AS) Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Si la question que soulève l'affaire qui vient d'être appelée au rôle de votre audience porte sur les conditions dans lesquelles une doctrine administrative peut être invoquée par une société, celle-ci a déjà reçu des réponses congruentes de votre Cour, dans deux arrêts devenus définitifs, MGEN Union, 5 mai 2026, n° 24PA03623 et Société La Mutuelle Générale, 19 juin 2025, n° 23PA03975. 2. La Mutuelle Intériale, qui vous la soumet, exerce son activité, son nom l'indique, dans le domaine de l'assurance. Elle a …
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