Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le Président de la République, en sa qualité de Président de la Communauté, est représenté dans chaque Etat de la Communauté.
43 de la loi n°2015-020 relative à la CENI prévoit que « Dans la mise en œuvre de ses attributions, la CENI est investie (…) d'un pouvoir de saisine des juridictions compétentes» ; que l'article 51 de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums énonce que : « Les collèges électoraux sont convoqués quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin par décret pris en Conseil de Gouvernement, après consultation du projet de calendrier électoral présenté par la Commission Électorale Nationale Indépendante pour tout mandat qui arrive […] à son terme.» ; […]
Lire la suite…[…] reçue et enregistrée au greffe le même jour, le Président du Sénat par intérim saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins d'une demande d'avis sur la situation du Sénat après l'expiration « prochaine » du mandat des Sénateurs, en l'absence de renouvellement effectif de ladite Assemblée ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article […] Considérant qu'en vertu des articles 80 et 81 de la Constitution, les Sénateurs élus et nommés ont un mandat unique de cinq ans ; que débutant à la date de la nomination du tiers des membres du Sénat, en l'espèce par le décret n°2021-060 du Président de la République pris le 18 janvier 2021, […]
Lire la suite…[…] Discours tenus dans le cadre d'actions collectives : Lors de la réunion du 5 novembre 1991 : « ....Le texte du serment des députés qui se trouve à l'article 81 de la Constitution a été rédigé avec une mentalité raciste. Ce texte implique la non-reconnaissance du peuple kurde ». Dans la déclaration publiée le 2 avril 1994 par les requérants, à l'exception de M. Alınak, il est avancé : « Le gouvernement turc a commencé à déployer ses avions de guerre, ses hélicoptères, ses chars et ses canons contre le peuple kurde... Aujourd'hui, le gouvernement turc mène une guerre très dense et très étendue, avec les armes les plus lourdes, les plus mortelles, contre la lutte des Kurdes pour la liberté, l'égalité et la démocratie ».
[…] Article 80 « Les partis politiques ne peuvent avoir pour but d'affaiblir le principe de l'Etat unitaire sur lequel se fonde la République turque ni se livrer à des activités poursuivant pareille fin. » Article 81 « Les partis politiques ne peuvent : a) affirmer l'existence, sur le territoire de la République de Turquie, de minorités fondées sur des différences tenant à la culture nationale ou religieuse, à l'appartenance à une secte, à la race ou à la langue ;
[…] Toutefois l'article 2 du décret 53-161 du 24 février 1953 disposait qu'à Madagascar, l'article 44 du code de la nationalité française n'était applicable qu'aux personnes dont l'un des parents au moins avait déjà la nationalité française ou la qualité de citoyen de l'Union française prévue à l'article 81 de la Constitution.
La déchéance d'un député peut également être prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle s'il dévie de la ligne de conduite de son groupe parlementaire… » ; Considérant qu'aux termes de l'article 85 de la Constitution, « Les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, […] le siège du sénateur élu revient de droit au suivant de la liste jusqu'à épuisement des candidats élus sur la même liste. […] ou indirect, ou par la voie du référendum (…) » ; que l'article 81 de la Constitution ajoute que « Le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées et les organisations économiques et sociales. […] Article 2.- La déchéance du Sénateur RAZAFIMAHEFA Herimanana, […]
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