Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le conseil exécutif organise la coopération des membres de la Communauté sur le plan gouvernemental et administratif.
L'organisation et le fonctionnement du conseil exécutif sont fixés par une loi organique.
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant modernisation de notre système de santé ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 27, 83, 99, 107 et 111 ; que les députés requérants contestent également la conformité à la Constitution de ses articles 22, 23, 41, 43, 109, 143, 155 et 178 ; que les sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de ses articles 82 et 184 ; (…) - SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 184 : 94. […] de ses articles 12, 28, 32 et 41 et les sénateurs requérants celle de son article 10 ; (…) - SUR L'ARTICLE 3 : 15. […] du B de l'article L. 23339 » ; 3. […] forfaitaire visée à l'article L. 23347.
Lire la suite…article doit être déclaré conforme à la Constitution ; Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 - Loi de modernisation de notre système de santé - SUR L'ARTICLE 82 : 41. […] Considérant que l'article 82 modifie l'article L. 22125 du code de la santé publique pour supprimer le délai d'une semaine entre la demande de la femme d'interruption de sa grossesse et la confirmation écrite de cette demande ; 42. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de la circulaire du 7 décembre 1962 prise en application de l'ordonnance du 21 juillet 1962 que les musulmans originaires d'Algérie étaient soumis au statut de droit commun dans deux conditions ; en premier lieu, lorsqu'ils avaient été admis à la nationalité française par décret en vertu du senatus consulte du 14 juillet 1865 ou par jugement en vertu de la loi du 4 février 1919 ou de la loi du 18 août 1929 ; en second lieu, lorsqu'ils avaient renoncé expressément à l'intégralité de leur statut personnel suivant une procédure judiciaire sur requête en application de l'article 82 de la constitution de 1946 et de l'article 75 de la constitution de 1958.
[…] nationalisations ont eu lieu. Or cela - pourra-t-on dire - est susceptible de constituer une violation du principe de l'indemnisation consacré par l'article 82 de la Constitution. Sans raison toutefois. Au cas où en vertu d'une telle situation il y aurait atteinte au droit à l'indemnisation, en raison de ce que ce dernier peut devenir une
[…] soit de la loi du 4 février 1919 ou du 18 août 1929; qu'en effet, si l'article 82 de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 3 de la loi n°47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie ont posé le principe que les citoyens de statut local conservaient leur statut personnel tant qu'ils n'y avaient pas expressément renoncé, ce qui impliquait qu'ils avaient le droit de renoncer, cette renonciation n'a pas été organisée par le législateur qui n'a pas désigné l'autorité ayant compétence pour la recevoir et l'enregistrer; que dès lors, […]
Dispositions contestées Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies) Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 2560 à 302 bis ZO) Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (Articles 299 à 300) 1. […] pour calculer les proportions prévues au IV de l'article 299 bis. […] Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; […] 48 et 82 ainsi que la place de l'article 49 dans la loi de financement de la sécurité sociale ; […]
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