Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le conseil exécutif organise la coopération des membres de la Communauté sur le plan gouvernemental et administratif.
L'organisation et le fonctionnement du conseil exécutif sont fixés par une loi organique.
Dispositions contestées Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies) Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 2560 à 302 bis ZO) Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (Articles 299 à 300) 1. […] pour calculer les proportions prévues au IV de l'article 299 bis. […] Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; […] 48 et 82 ainsi que la place de l'article 49 dans la loi de financement de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant modernisation de notre système de santé ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 27, 83, 99, 107 et 111 ; que les députés requérants contestent également la conformité à la Constitution de ses articles 22, 23, 41, 43, 109, 143, 155 et 178 ; que les sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de ses articles 82 et 184 ; (…) - SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 184 : 94. […] de ses articles 12, 28, 32 et 41 et les sénateurs requérants celle de son article 10 ; (…) - SUR L'ARTICLE 3 : 15. […] du B de l'article L. 23339 » ; 3. […] forfaitaire visée à l'article L. 23347.
Lire la suite…[…] Il résulte de la circulaire du 7 décembre 1962 prise en application de l'ordonnance du 21 juillet 1962 que les musulmans originaires d'Algérie étaient soumis au statut de droit commun dans deux conditions ; en premier lieu, lorsqu'ils avaient été admis à la nationalité française par décret en vertu du senatus consulte du 14 juillet 1865 ou par jugement en vertu de la loi du 4 février 1919 ou de la loi du 18 août 1929 ; en second lieu, lorsqu'ils avaient renoncé expressément à l'intégralité de leur statut personnel suivant une procédure judiciaire sur requête en application de l'article 82 de la constitution de 1946 et de l'article 75 de la constitution de 1958.
[…] En Pologne, saisie par l'Ombudsman de l'ordonnance du ministre de l'Éducation du 14 avril 1992 prévoyant notamment la possibilité d'exposer des crucifix dans les salles de classe des écoles publiques, la Cour constitutionnelle a conclu que cette mesure était compatible avec la liberté de conscience et de religion et le principe de la séparation de l'Eglise et de l'Etat garantis par l'article 82 de la Constitution dès lors qu'elle ne faisait pas une obligation de cette exposition (20 avril 1993 ; no U 12/32).
[…] nationalisations ont eu lieu. Or cela - pourra-t-on dire - est susceptible de constituer une violation du principe de l'indemnisation consacré par l'article 82 de la Constitution. Sans raison toutefois. Au cas où en vertu d'une telle situation il y aurait atteinte au droit à l'indemnisation, en raison de ce que ce dernier peut devenir une
Elle a aussi conclu, par six voix contre une, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la recevabilité et le fond des griefs de l'association requérante fondés sur les articles 11 et 13 dès lors qu'elle avait traité les principales questions juridiques soulevées par l'affaire. […] la Cour tient à préciser qu'il ne s'agit pas de mettre en cause la base légale existante de l'ingérence, en particulier l'article 82 de la Constitution et la jurisprudence interne, ainsi que les arrêts pertinents de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation, mais uniquement d'examiner, au regard des circonstances particulières de l'espèce, […]
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