Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Est créé par : Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
Les dispositions du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Le nouvel article 93 regroupe en outre les dispositions essentielles régissant sa composition : la Cour est composée de seize juges, répartis en deux chambres, élus pour moitié par le Bundestag, pour moitié par le Bundesrat, pour 12 ans – dans la limite d'âge, fixée à 68 ans ; la réélection est exclue ; l'autonomie administrative est garantie par l'adoption, par la Cour, de son règlement intérieur. […] Dans sa nouvelle version, l'article 94 (qui précise ses compétences), garantit également l'effet obligatoire des décisions de la Cour, liant « les organes constitutionnels de la Fédération et des Länder, ainsi que toutes les juridictions et autorités ». […]
Lire la suite…La société KF3 Plus s'est vue infliger, au titre des années 2012 et 2013, des amendes d'un montant total de 1.259.776 euros en application du 3 du I de l'article 1737 du CGI, qui sanctionne les ventes sans factures entre professionnels 1 . […] L'avis D… a fondé l'application de ce principe sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] le V de l'article 1737 avait été créé par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, devenue caduque faute de dépôt d'un projet de loi de ratification dans le délai prévu par l'article 38 de la Constitution et l'article 93 du projet de loi de finances pour 2022, portant ratification de cette ordonnance, […]
Lire la suite…[…] En vertu de la Constitution de 1919 (Suomen Hallitusmuoto, Regeringsform för Finland), quiconque subit une violation de ses droits ou un préjudice par suite d'un acte illégal ou d'une faute commise par un fonctionnaire est fondé à engager une action contre ce dernier ou à exiger qu'il soit poursuivi, et à réclamer des dommages-intérêts (article 93).
[…] Considérant que le I de l'article 15 prévoit que les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire pourront signer la convention définissant les modalités de mise en oeuvre par les assureurs des recours des organismes de sécurité sociale contre les tiers responsables ; que les articles 93 et 94 disposent que ces mêmes organismes seront informés par les caisses d'assurance maladie de la mise en oeuvre des procédures définies aux articles L. 133-4 et L. 314-1 du code de la sécurité sociale ; que les organismes en cause ne sont pas des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ; […]
[…] Par conséquent (...), les dispositions de l'article 12 de la loi no 1701/1987 qui donnent une interprétation authentique, modifient et complètent l'article 2 par. 1 de la loi no 141/1975 et qui ont été adoptées après l'expiration du délai prévu par l'article 107 par. 2 de la Constitution sont contraires à celle-ci, ce qui oblige le tribunal à ne pas les appliquer en vertu de l'article 93 par. 4 de la Constitution. La chambre refusant d'appliquer des dispositions inconstitutionnelles, elle s'estime contrainte, en vertu de l'article 563 par. 2 du code de procédure civile, de renvoyer l'affaire à la formation plénière de la Cour de cassation (...)"
Les requérants soutenaient la non-conformité de plusieurs dispositions aux articles 46 et 65 de la Constitution. […] Enfin, le Conseil combine l'article 93 de la Constitution avec le « principe à valeur constitutionnelle de la continuité des services publics ». […]
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