Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2
Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Considérant que les modifications apportées au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de l'adapter aux articles 88-6 et 88-7 de la Constitution ;
[…] Vu la Constitution, modifiée par la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, notamment ses articles 52 à 55, son article 61-1, ses articles 88-1 à 88-7 ; […] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;
Tout d'abord la Constitution de la Ve République possède des articles spécifiquement dédiés au droit européen (article 88-1 notamment), semblant ainsi reconnaitre la spécificité de ce droit. […]
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