Constitution du 4 octobre 1958
Article 51-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 26
La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.
Commentaires • 26
[…] Il serait à mon sens pertinent de diligenter une commission d'enquête visée par l'article 51-2 de la Constitution. Pour rappel, ces Commissions d'enquête permettent à une assemblée, au titre du contrôle de l'action gouvernementale, de recueillir des éléments d'information sur des faits précis concernant entre autres la gestion d'un service public comme, par exemple, « les dysfonctionnements de la justice ».
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 51. La loi sur la citoyenneté est fondée sur deux principes : le principe du jus sanguinis et la doctrine de la succession d'Etats sur le plan international et constitutionnel. Ainsi, à quelques exceptions près, seules les personnes qui avaient la citoyenneté lettonne au 17 juin 1940 (date à laquelle la Lettonie tomba sous la domination soviétique) ainsi que leurs descendants sont reconnus ipso jure comme des citoyens lettons (article 2 § 1). Le seul fait d'être né ou d'avoir longtemps résidé sur le sol letton ne confère pas la citoyenneté lettonne ; c'est pourquoi les ressortissants de l'ex-URSS arrivés en Lettonie pendant l'ère soviétique (1944-1991) et leurs descendants ne se virent pas automatiquement accorder la citoyenneté après le retour de la Lettonie à l'indépendance.
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[…] 52. Considérant qu'en vertu de l'article 51-2 de la Constitution, la loi, d'une part, fixe les conditions dans lesquelles les commissions d'enquête créées dans chaque assemblée peuvent recueillir des éléments d'information et, d'autre part, détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ces commissions ; qu'aux termes du même article : « Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée » ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014, Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
[…] 62. Considérant que le second alinéa de l'article 51-2 de la Constitution dispose que la loi détermine les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions d'enquête ; qu'à ce titre le paragraphe IV de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 dispose : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions d'enquête sont publiques. Les commissions organisent cette publicité par les moyens de leur choix. Toutefois, elles peuvent décider l'application du secret ; dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa du présent article sont applicables.
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[…] Il serait à mon sens pertinent de diligenter une commission d'enquête visée par l'article 51-2 de la Constitution. Pour rappel, ces Commissions d'enquête permettent à une assemblée, au titre du contrôle de l'action gouvernementale, de recueillir des éléments d'information sur des faits précis concernant entre autres la gestion d'un service public comme, par exemple, “les dysfonctionnements de la justice”.
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