Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct.
Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat.
Enfin, nous précisons qu'un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte a déjà été soulevé dans des décisions similaires, et qu'il a été jugé que : “ Considérant que selon l'article 24, §5 de la Constitution, « l'organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l'enseignement par la Communauté sont réglés par la loi ou le décret »; […]
Lire la suite…Pour l'examen de la question préjudicielle, il convient en outre de se référer aux articles 19, 21 et 24, §§ 1er et 3, de la Constitution. […]
Lire la suite…[…] Invoquant les articles 18 § 3 (droit au secret des communications) et 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution, le requérant forma un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. […]
[…] Invoquant l'article 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution, la requérante forma un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. […]
[…] Contre la décision du 12 février 1985, le requérant forma, le 14 mars 1985, un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel en invoquant les articles 24 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence) et 14 (principe d'égalité) de la Constitution. Dans son recours, il se plaignait du caractère inéquitable de la procédure devant le Consejo Supremo de Justicia Militar et de la violation de son droit à la présomption d'innocence. Il critiquait plus particulièrement le manque de motivation de la décision, le défaut d'assistance d'avocat au début du procès, et le fait d'avoir été condamné sans preuves à charge.
Le principe d'égalité (article 1er de la Constitution, article 6 de la Déclaration de 1789) n'interdit pas toute différenciation. L'article 73 de la Constitution autorise des adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer. […] Les articles 12 et 13 intéressent les écarts persistants de protection sociale. […] Le Conseil d'État a reconnu l'effet direct de l'article 24 dans l'arrêt Fischer précité. […]
Lire la suite…