Article 32 (G) Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC 12 janvier 1980.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1979
Est créé par : Convention collective nationale 1951-02-01 étendue par arrêté du 17 décembre 1951 JONC 20 décembre 1951 et rectificatif JONC 13 janvier 1952
Modifié par : (accord du 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979, arrêté du 23 octobre 1979, JO du 12 janvier 1980)
Commentaires • 8
Décisions • 10
[…] En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, vous percevrez, pendant toute la durée de l'interdiction, une contrepartie financière mensuelle fixée par l'article 32 de la Convention Collective Nationale des Industries Textiles. […] Une décision du tribunal de commerce d'Amiens rendue le 7 janvier 2011 a désigné la Scp G H et C Y pour remplacer M. G H dans l'exécution des mandats judiciaires de ce dernier.
Lire la suite…- Clause de non-concurrence·
- Emballage·
- Contrepartie·
- Sociétés·
- Salarié·
- Licenciement·
- Préretraite·
- Obligation de non-concurrence·
- Plan de redressement·
- Demande
[…] l'arrêt confirmatif attaqué a énoncé, d'une part, que l'accord du 28 juin 1972, modifiant l'article 32 de la convention collective nationale de l'industrie textile dans le sens d'une obligation faite à l'employeur, pour être déchargé de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, d'en avertir le salarié par écrit au moment de la notification du licenciement, ne s'appliquait qu'aux contrats à venir, […]
Lire la suite…- Absence de prévision dans la convention collective·
- Absence de prévision dans le contrat·
- Contrat de travail, rupture·
- Clause de non-concurrence·
- Moment de la renonciation·
- Clause de non·
- Concurrence·
- Renonciation·
- Employeur·
- Préavis
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-12.059, Publié au bulletin
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] Que l'article 1103 (1134 ancien) du code civil énonce le principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites? » ; que formellement, […] que l'article 32 de la convention collective de l'industrie textile ne fixe qu'une contrepartie minimum qui est pour les cadres de 1/3 du salaire et le versement d'une indemnité de non-concurrence ne peut être calculée différemment selon qu'il est mis fin au contrat de travail, par un cas de licenciement prononcé par l'employeur, […]
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- Clause de non-concurrence·
- Contrepartie financière·
- Clause pénale·
- Qualification·
- Conditions·
- Exclusion·
- Validité·
- Contrepartie·
- Salarié
[…] Un salarié avait été engagé en qualité de responsable développement et son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence reprenant les dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, applicable au sein de l'entreprise.
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