Article 1er (1) Accord du 23 décembre 1994 relatif à l'adhésion de la branche agences de voyages à l'OPCA TransportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1994
Est créé par : Accord 1994-12-23 BO conventions collectives 95-19, étendu par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996
Le présent accord porte adhésion à l'OPCA Transports, sous réserve de l'accord de son conseil paritaire d'administration. Cette adhésion porte création d'une section professionnelle paritaire distincte dans le champ de compétence de l'OPCA Transports.
Cette section professionnelle paritaire distincte est constituée pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des agences de voyages et de tourisme au regard du code APE 7409.
Cette section prend le nom de section agences de voyages et de tourisme.
Un exemplaire de l'accord portant création de l'OPCA Transports est annexé au présent accord.
Dans la mesure où l'article IV-2 de l'accord susvisé prévoit que chaque section professionnelle paritaire distincte adapte les missions générales de l'OPCA Transports en fonction des orientations de la branche agences de voyages et de tourisme en matière de formation professionnelle, les missions de la section agences de voyages et de tourisme sont définies à l'article 2.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 15 janvier 1996, art. 1er).