Article 44 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.

Les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.
A partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'un temps de pause rémunéré de 10 minutes le matin et de 10 minutes l'après-midi.
Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail, le temps de travail ainsi perdu sera payé aux intéressées, qui devront prévenir leur employeur en temps utile.
Les femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé sans solde dans le cadre de la législation en vigueur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Sortie de vigueur le 5 juillet 1991

Commentaires


1Cabinets d’ingénieurs-conseils : CONGÉ MATERNITÉ ET CALCUL DU MAINTIEN DE SALAIRE
Me Carole Vercheyre Grard · consultation.avocat.fr · 19 mai 2021

L'article 44 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, stipule qu'en cas de congé maternité, les ingénieurs et cadres ayant acquis un an d'ancienneté doivent percevoir pendant 3 mois la même somme qu'ils auraient perçue, nette de toute charge, s'ils avaient effectivement travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.

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2Le maintien conventionnel durant un congé de maternité et la part variable de la rémunération
www.legisocial.fr · 12 mai 2021

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. […] Ouvre droit au paiement de la part variable de sa rémunération, l'article 44 de la convention Syntec n'excluant pas cette derni […] ère

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3SYNTEC : congé maternité et calcul du maintien de salaire
carole-vercheyre-grard.fr · 4 mai 2021

L'article 44 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, stipule qu'en cas de congé maternité, les […] cassDecision=ARRET&cassFormation=CHAMBRE_SOCIALE&cassPubliBulletin=F&cassPubliBulletin=T&page=1&pageSize=10&query=syntec&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT">(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-25.348, Inédit)

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1Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2012, n° 10/10405
Infirmation partielle

[…] MOTIVATION : Sur le rappel de salaire A B D, invoquant les dispositions de l'article 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, sollicite un rappel de salaire. Elle fait grief à l'employeur de ne pas ne avoir pris en compte pour le calcul de sa rémunération mensuelle, le montant de la prime qualité. Selon l'article 44 de la convention collective applicable, ' les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leur appointement mensuel pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et des régimes de prévoyance'.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2013, n° 11/07793
Infirmation

[…] La salariée, a interjeté appel de cette décision le 10 décembre 2009. […] -150 euros au titre du complément de salaire du 11 au 14 juin 2007, en application de l'article 44 de la convention collective,

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-12.665, Publié au bulletin
Cassation partielle

Selon l'article 44 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.

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