Article 2 du Décret n°97-122 du 11 février 1997
Entrée en vigueur le 12 février 1997

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Décision1

1Tribunal administratif de Marseille, 27 décembre 2011, n° 1002908Rejet

[…] d'agent des services techniques, titularisé au grade d'adjoint technique de 2 e classe ; qu'il s'est rendu compte qu'il était le seul agent à ne pas percevoir l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ; qu'il a demandé en vain la régularisation de sa situation ; que finalement, cette indemnité lui a été accordée à compter du mois de février 2009 mais sans rappel et à un mauvais taux ; l'indemnité allouée a été affectée d'un coefficient multiplicateur de 0,606, or le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures prévoit en son article 2 un coefficient d'ajustement compris entre 0,8 et 3 ; que l'indemnité minimum doit donc être de 76,22 euros par mois et non 57,74 euros perçus ;

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