Article 3 du Décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 13 novembre 2007

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Décisions462

1Tribunal administratif de Toulouse, 5 juin 2012, n° 0904575Rejet

[…] 66 euros sur le fondement du décret susmentionné du 29 avril 2003 soutient qu'il a subi chaque année un préjudice égal à la différence entre la somme de 680 euros effectivement perçue correspondant au montant de l'indemnité spécifique se rapportant à huit jours de repos travaillés au taux journalier de 85 euros mentionné à l'article 1 er de l'arrêté du 29 avril 2003 et d'autre part la somme de 1000 euros qu'il aurait perçu si ces jours avaient été indemnisés au taux de 125 euros prévu par l'article 3 du décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 susvisé et par l'arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1136 du même jour ; […] Considérant que les décrets n° 2007-1597 du 12 novembre 2007, […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 7 décembre 2011, n° 0905463Rejet

[…] 66 euros sur le fondement du décret susmentionné du 29 avril 2003 soutient qu'il a subi chaque année un préjudice égal à la différence entre la somme de 2.040 euros effectivement perçue correspondant au montant de l'indemnité spécifique se rapportant à seize jours de repos travaillés au taux journalier de 85 euros mentionné à l'article 1 er de l'arrêté du 29 avril 2003 et, […] la somme de 3.000 euros qu'il aurait perçue si ces jours avaient été indemnisés au taux de 125 euros prévu par l'article 3 du décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 susvisé et par l'arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1136 du même jour ; […] Considérant que les décrets n° 2007-1597 du 12 novembre 2007, […]

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3Tribunal administratif de Poitiers, 28 décembre 2011, n° 1000383Rejet

[…] 66 euros sur le fondement du décret susmentionné du 29 avril 2003 soutient qu'il a subi chaque année un préjudice égal à la différence entre la somme de 680 euros effectivement perçue correspondant au montant de l'indemnité spécifique se rapportant à huit jours de repos travaillés au taux journalier de 85 euros mentionné à l'article 1 er de l'arrêté du 29 avril 2003 et d'autre part la somme de 1 000 euros qu'il aurait perçue si ces jours avaient été indemnisés au taux de 125 euros prévu par l'article 3 du décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 susvisé et par l'arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1136 du même jour ; […] Considérant que les décrets n° 2007-1597 du 12 novembre 2007, […]

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