Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022 - art. 10
Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le président ou le chef d'établissement, après avis du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants chercheurs ou personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.
[…] X n'est plus éligible à cette prime d'administration mais seulement à la prime de charge administrative ; que par application de l'article 4 du décret n° 90-50 du 12 janvier 1990, le président de l'université est compétent pour arrêter le montant de la prime de charge administrative ;
[…] Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M me Z tend à l'annulation de la décision n° 04-029 du 1 er mars 2004 du président de l'université de la Nouvelle-Calédonie, […] Considérant qu'aux termes des l'article 2 du décret susvisé n° 90-50 du 12 janvier 1990 : « Une prime de charges administratives, non soumise à retenues pour pension, […] qu'enfin, l'article 4 prévoit que : « Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le président ou le chef d'établissement, […] l'avis du Conseil n'est entaché d'aucun vice, et respecte les dispositions du décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 ;
[…] elle soutient en outre que la décision de suppression de la prime est intervenue à la fin de l'année universitaire en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret du 12 janvier 1990 ; […] Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime de charges administratives attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur ; […] elle bénéficie au titre des années universitaires 2002/2003 et 2003/2004 du versement de la prime de charges administratives instituée par les dispositions de l'article 2 du décret n°90-50 du 12 janvier 1990 susvisé pour être attribuée aux enseignants exerçant une responsabilité administrative dont la durée ne peut être inférieure à un an ; […]