Entrée en vigueur le 16 avril 1999
Modifié par : Décret n°99-295 du 15 avril 1999 - art. 1 () JORF 16 avril 1999
[…] ORIGINE : DECISION en date du 08 Janvier 2010 du Tribunal de Commerce de COUTANCES - […] Mais, par ordonnance du 8 juin 2011, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile, après avoir constaté que les appelantes n'avaient pas exécuté le jugement.
[…] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 98-A-08 du 30 juin 1998 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport de marchandises Le Conseil de la concurrence (section II), […] des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 6 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis sur un projet de décret modifiant le décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, […] Vu l'avis du Conseil national des transports du 8 janvier 1998 ; […]
[…] Avis n° 98-A-08 du 30 juin 1998 […] n° 86-1243 du 1er décembre 1986, d'une demande d'avis sur un projet de décret modifiant le décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ; […] L'article 8 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990, relatif à l'inscription des entreprises de transport routier au registre des commissionnaires de transport, ouvre une seconde voie d'accès à cette profession au bénéfice des transporteurs routiers inscrits au registre des transporteurs routiers : « Une entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers peut-être inscrite, à sa demande, […]