Entrée en vigueur le 30 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 - art. 4
Tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit, pour être inscrit au registre, apporter la preuve de sa capacité professionnelle dans les conditions prévues à l'article 11 du présent décret.