Entrée en vigueur le 7 mars 1990
L'entreprise qui cesse de remplir les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription au registre ou qui abandonne totalement son exploitation ou l'activité de commissionnaire pendant une durée d'un an est rayée du registre des commissionnaires par décision du préfet de région.
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 17 mars 2011, n° 0702119Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Sous réserve des dispositions de l'article 8, les entreprises sont radiées du registre par le préfet de région, […] à sa demande, informé des condamnations mentionnées ci-dessus au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire. /(…) ; que l'article 20 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 impose le respect de la condition d'honorabilité professionnelle dans des conditions semblables aux commissionnaires de transport ; qu'enfin, […]
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