Décret n°90-506 du 25 juin 1990
Article 3 du Décret n°90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/1990
Entrée en vigueur le 26 juin 1990
Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque visées à l'article 7 du décret du 24 juillet 1984 relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 2002, 99-20.727, Inédit
Cassation partielle
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles il reprochait à la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud de ne pas avoir satisfait aux exigences de l'article 3 du décret du 25 juin 1990, qui oblige les prêteurs à porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant au prêt qu'ils leur proposent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
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