Entrée en vigueur le 21 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1590 du 19 décembre 2022 - art. 2
Il est créé un corps des ingénieurs d'études sanitaires classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique et régi par les dispositions du présent décret.
[…] Classement CNIJ : 01-09-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 90975 du 30 octobre 1990 modifié : « Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs d'études sanitaires, sont intégrés sur leur demande et suivant les modalités fixées aux articles ci-après : 1° Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mis à la disposition de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 qui occupent un emploi d'ingénieur, d'assistant, de technicien supérieur ou un emploi assimilé dans un domaine de compétence attribué à l'Etat par l'article L. 49 du code de la santé publique et qui optent pour la fonction publique de l'Etat, […]