Entrée en vigueur le 23 janvier 1992
Les anciens conseils juridiques non salariés membres de la nouvelle profession en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ainsi que leurs ayants droit sont soumis à compter du 1er janvier 1992 à l'ensemble des règles applicables aux régimes gérés par la Caisse nationale des barreaux français, sous réserve des articles 5,11,12 et 13 du présent décret.
[…] 06/15047 […] Que l'article 6 du décret n°92-81 du 21 janvier 1992 édicte que les anciens conseils juridiques sont soumis à compter du 1 er janvier 1992 à l'ensemble des règles régissant la CNBF à l'exception des dispositions des articles 5, 11, 12 et 13 du décret ;
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 06/15047 […] — les premiers juges l'ayant débouté de ses prétentions, [T] [K] demande à la cour de dire, par infirmation du jugement déféré, qu'il est en droit au visa de la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 et du décret n° 92-81 du 21 janvier 1992, de solliciter à l'âge de 65 ans soit à compter du 1er août 2006, la liquidation des droits à la retraite CIPAV et CNBF et d'ordonner la publication de l'arrêt à intervenir, […] Qu'en vertu de l'article 6 du décret précédemment évoqué du 21 janvier 1992, les anciens conseils juridiques devenus avocats par application de la loi du 31 décembre 1990, […]
[…] Mais attendu que l'article 13 du décret n° 92-81 du 21 janvier 1992 pris en application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et opérant le transfert des obligations de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire et le régime complémentaire d'assurance invalidité-décès dont bénéficiaient les conseils juridiques en retraite, […] bénéficier du service de ces avantages sans cessation de leur nouvelle profession ; que l'article 6 du même texte dispose que, sous réserve des articles 5, 11, […]