Entrée en vigueur le 17 mai 1991
Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux personnels exerçant dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège relevant du ministre chargé de l'éducation des fonctions de documentation ou d'information définies à l'article 1er du décret du 10 janvier 1980 modifié susvisé.
1. Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 2 juin 2023, n° 2101681Annulation
[…] 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé le versement et la régularisation de l'indemnité de sujétion particulière accordée aux professeurs documentalistes, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé le 13 novembre 2020 ; […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-467 du 14 mai 1991 susvisé : « Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux personnels exerçant dans un lycée, […]
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