Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2018-637 du 18 juillet 2018 - art. 1
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.